Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.L. 2015 QCCQ 9372 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000683-155 DATE : 16 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. J... L... Défenderesse Et JO... LI... Mise en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 778 et ss. du C.p.c.) [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’

article 26 et ss du C.c.Q. , de l’article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 773 et 778 et ss.

C.p.c.; [ 2 ] CONSIDÉRANT les rapports médicaux des psychiatres Yves Poulin et Marc Lamarre datés du 11 septembre 2015 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la défenderesse dont la teneur est apparue confuse et incohérente; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au CISSS du Bas-Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 60 jours à compter de la présente ordonnance; [ 8 ] ORDONNE au CISSS du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse pour une période de 60 jours; [ 9 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 10 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 16 septembre 2015 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Gabrielle Rouleau Avocats BSL Inc. Avocate pour le demandeur Me Pierre Bousquet Centre communautaire juridique du Bas St-Laurent Avocat pour la défenderesse Date d’audience : 16 septembre 2015