2015 QCCA 1665, 2015 QCCA 1665

R. c. Javanmardi 2015 QCCA 1665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005886-153 (500-01-013474-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENIS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCATE MITRA JAVANMARDI Me ROSE-MÉLANIE DRIVOD (Schurman Longo Grenier) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour autorisation de produire un exposé de plus de trente pages Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 45 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête; et [ 4 ] AUTORISE l’appelante à déposer un mémoire de 40 pages. MARK SCHRAGER, J.C.A.