2023 QCCQ 7517, 2023 QCCQ 7517

Protection de la jeunesse — 233947 2023 QCCQ 7517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-011330-232 DATE : 15 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2005 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 38 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X , âgée de 17 ans. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur le motif de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande;

[ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis pour troubles de comportement sérieux; [ 8 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, celles-ci étant : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 10 ] ORDONNE que les parents et l’enfant fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 13 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 14 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 15 ] LE TOUT, jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2023. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Fabiane Ménard Avocat de la Directrice de la protection de la Jeunesse M e Myriam Couillard Avocate de l’enfant Date de signature : 22 juin 2023 [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]