2022 QCCQ 9261, 2022 QCCQ 9261

Leblanc c. Aménagement Soleil Plus 2022 QCCQ 9261 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-702895-195 DATE : 1 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE DROUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean-Phillip Leblanc

Partie demanderesse c. Aménagement Soleil Plus

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de M. Jean-Phillip Leblanc à l’encontre d’Aménagement Soleil Plus; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions de la loi de la protection du Consommateur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] RÉSILIE le contrat intervenu entre les parties; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, Aménagement Soleil Plus (9313-8865 Québec inc.), à verser à la

partie demanderesse, M. Jean-Phillip Leblanc, la somme de 15 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’

article 1619 du C.c.Q. à compter du 16 septembre 2018; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 205 $; __________________________________ Nathalie Drouin, J.C.Q. Date d’audience : 1 novembre 2022