2021 QCCQ 7658, 2021 QCCQ 7658

Bernier (Marie-Josée Bernier avocate inc.) c. Allard 2021 QCCQ 7658 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-700315-215 DATE : 13 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. MARIE-JOSÉE BERNIER, faisant affaires sous le nom de Marie-Josée Bernier avocate inc. Demanderesse c. DANY ALLARD Défendeur JUGEMENT PAR DÉFAUT [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 1 130,38 $ pour des honoraires professionnels et déboursés impayés; [ 2 ]

Malgré la mise en demeure du 19 février 2020, le défendeur refuse ou néglige de payer le montant réclamé; [ 3 ] De plus, la demande n’a pas été contestée dans le délai prescrit et le présent jugement est rendu par défaut contre le défendeur; [ 4 ] La demanderesse a prouvé sa créance de 1 130,38 $ et la convention d’honoraires par laquelle le défendeur s’est engagé à payer des intérêts de 12% l’an sur tous soldes impayés après trente (30) jours; [ 5 ] Dans les circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 130,38 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 novembre 2018; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice de 106 $. FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Marie-Josée Bernier Marie-Josée Bernier avocate inc. Demanderesse Dany Allard Défendeur