2017 QCCA 540, 2017 QCCA 540

Pharand c. Autorité des marchés financiers 2017 QCCA 540 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026411-165 (500-80-029662-146) BDR : 2012-032 DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. DANIEL PHARAND APPELANT – appelant/intimé c.

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS INTIMÉE – intimée/demanderesse et FIER CAP DIAMANT S.E.C. et LOUISE BLAIS et ÉRIC DUPONT et LOUIS PAQUET et JACQUES GAGNON MIS EN CAUSE – intimés ARRÊT [ 1 ] LA COUR, statuant sur l’appel d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Martine L. Tremblay) [1] , qui, le 21 septembre 2016, rejette l’appel de l’appelant de la décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières [2] .

Cette dernière décision avait accueilli le 23 octobre 2014 la demande d’imposition d’une pénalité administrative instituée par l’intimée Autorité des marchés financiers à l’encontre de l’appelant; [ 2 ] Muni d’une autorisation que ni l’appelant ni les mis en cause ne contestent, l’avocat de l’intimée a acquiescé totalement aux conclusions recherchées contre elle en appel. [ 3 ] Après étude du dossier; [ 4 ] VU l’acte d’acquiescement de l’intimée Autorité des marchés financiers dûment déposé au greffe et notifié à l’appelant et aux mis en cause; [ 5 ] LA COUR : [ 6 ] PREND ACTE de l’acte d’acquiescement de l’intimée l’Autorité des marchés financiers; [ 7 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais de justice; [ 8 ] INFIRME le jugement de la Cour du Québec, et statuant de nouveau; [ 9 ] ACCUEILLE l’appel de Daniel Pharand à l’encontre de la décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, sans frais ; [ 10 ] INFIRME la décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières datée du 23 octobre 2014 eu égard aux seules conclusions concernant Daniel Pharand;

[ 11 ] REJETTE la demande d’imposition d’une pénalité administrative instituée le 18 juin 2012 par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de Daniel Pharand; MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. M e Stéphanie Lapierre M e Brandon Farber FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Pour l’appelant M e Éric Blais M e Annie Parent Pour l'Autorité des marchés financiers M e Sophie Melchers NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA Pour FIER Cap Diamant s.e.c., Louise Blais et Éric Dupont M e Julie-Martine Loranger MCCARTHY TÉTRAULT Pour Louis Paquet