2019 QCCA 1619, 2019 QCCA 1619

Poulin c. R. 2019 QCCA 1619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007157-199 ( 540-36-001028-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Kyle Poulin Me David Anber

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Olivier Bérard Riccardelli ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 30 août 2019 par l’honorable Lyne Décarie de la Cour supérieure , district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit ( Art. 839 C.cr . ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 43 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Anber. 10 h 03 Argumentation de Me Bérard Riccardelli. 10 h 15 Réplique de Me Anber. 10 h 20 Remarques de Me Bérard Riccardelli. 10 h 20 Suspension de l’audience. 10 h 45 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler, en vertu de l’ article 839(1) du Code criminel , d’un jugement de la Cour supérieure de l’honorable Lyne Décarie, ayant rejeté son appel d’un jugement de la Cour du Québec rejetant sa requête déposée en vertu de l’

article 11 -

b) de la Charte Canadienne des droits et libertés . [ 2 ] La question qu’il veut faire trancher est de savoir si un juge peut accepter en preuve, dans le cadre d’une requête dite Requête Jordan, une note provenant du dossier du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sans qu’un affidavit y soit joint et sans témoignage de son auteur. [ 3 ] Dans l’éventualité d’une réponse affirmative, il veut aussi faire déterminer les conclusions qui peuvent en être tirées quant à l’attribution des délais dans le contexte du calcul des délais écoulés avant la tenue du procès. [ 4 ] J’estime que cette question, qui découle des propos tenus par la Cour dans l’affaire Rice [1] , est une question de droit importante pour l’administration de la justice.

Elle mérite d’être portée à l’attention de la Cour, qui pourra, si elle l’estime opportun, clarifier, interpréter ou ajouter à ses propos antérieurs. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la juge Lyne Décarie en date du 30 août 2019; [ 7 ] SUSPEND le paiement de l’amende jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu sur l’appel (ou qu’il y ait désistement de l’appel). MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.