Gauthier c. 7692102 Canada inc. 2019 QCCA 934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027857-184 (500-17-065747-118, 500-17-067675-119, 500-17-067910-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE STÉPHANE GAUTHIER Me CLAUDETTE DAGENAIS (DJB Avocats) INTIMÉS AVOCAT 7692102 CANADA INC. OKSANA GRYGORASHCHUK SIMON MARGEL Me CARMINE MERCANDATE (Mercadante De Pace) MIS EN CAUSE DIRECTEUR,

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

En appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2018 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande subsidiaire pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Requête en suspension de l’exécution provisoire (Article 660 C.p.

c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée ce jour sans audience et sans frais. La Cour entendra la demande de suspension d’exécution et la demande de cautionnement. 10 h 33 Argumentation de Me Dagenais. 10 h 35 Argumentation de Me Mercadante. 10 h 42 Réplique de Me Dagenais. 10 h 58 Réplique de Me Mercadante. 10 h 59 Suspension. 11 h 02 Reprise. 11 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

Requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Demande de suspension d’exécution et demande de cautionnement : [ 2 ] L’appelant convient qu’il doit continuer de payer pendant l’appel un loyer mensuel de 5 000 $.

Sous cette seule réserve, il demande la suspension d’exécution du jugement dont appel. [ 3 ] Nous sommes unanimement d’avis que telle suspension doit être assortie d’un cautionnement sur appel de 100 000 $ pour les trois dossiers, lequel devra être fourni au plus tard dans les 60 jours de la date du présent arrêt.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de suspension d’exécution, sauf quant au paiement mensuel du loyer; [ 5 ] FIXE à 100 000 $ le cautionnement en appel que l’appelant devra fournir au plus tard dans les 60 jours de la date du présent arrêt; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.