2010 QCCQ 3170, 2010 QCCQ 3170

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Construction Camvi 2010 QCCQ 3170 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre criminelle et pénale » N° : 550-61-016171-098 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE CHRISTINE AUGER , J.P.M. ______________________________________________________________________ Directeur des poursuites criminelles/pénales demandeur c.

Construction CAMVI défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse se défend à une infraction du 17 juillet 2007 en vertu de l'

article 119.1 (3) de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle, et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction [1] , d'avoir "en tant qu'employeur utilisé les services du salarié Luis Alfredo Figueroa ou affecté à des travaux de construction sans que ce dernier soit titulaire du certificat de compétence requis et délivré par la Commission ou sans bénéficier d'une exemption." [ 2 ] La compagnie défenderesse est représentée par son président monsieur Mario Agozzino, ingénieur. [ 3 ] L'inspecteur monsieur Mario Sabourin est l'inspecteur de la Commission de la construction du Québec qui se présente sur les lieux et fait des observations.

QUESTION EN LITIGE [ 4 ] L'employé de la défenderesse a-t-il effectué des 'travaux de construction' en vertu de l'

article 119.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle, et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction ? LA PREUVE [ 5 ] L'inspecteur Mario Sabourin témoigne devant le Tribunal que le 17 juillet 2007, il se présente sur le chantier routier, soit la réfection d'un pont à Namur, sur la route 323 de 13h40 à 14h05, soit une durée de 25 minutes. [ 6 ] Selon le rapport d'inspection, il fait des observations pendant environ 10 minutes et aperçoit monsieur Figueroa qui transporte des madriers et pièces de coffrage sous le tablier de ce pont en réparation. Les travailleurs Plouffe et Perreault travaillent sur la finition de béton sous le tablier du pont dans une autre

section en réparation. Le travailleur Crevier pose un coffrage de bois sous le tablier du pont et le travailleur Nunez transporte des panneaux de coffrage d'un endroit à l'autre sur le chantier. [ 7 ] Suite à ses observations, l'inspecteur identifie les cinq travailleurs sur le chantier sur une période d'environ 15 minutes, soient Claude Plouffe, Claude Perreault, Pascal Crevier et Alfonso Mejia Nunez et Luis Alfredo Figueroa.

Il identifie monsieur Figueroa qui se présente en dernier. [ 8 ] L'inspecteur note que la carte de compétence de monsieur Figueroa est expirée depuis le 1 septembre 2006 et il ne bénéficie pas d'une exemption. Il avise le travailleur qu'il peut rectifier la situation dans un délai raisonnable. Une vérification du 6 mars 2008 démontre que le travailleur ne détient toujours pas de certificat de compétence. [ 9 ] Le travailleur déclare être payé par Construction Camvi. L'inspecteur déclare avoir communiqué avec l'employeur le 23 juillet 2007 pour l'aviser de la situation.

Le rapport d'inspection de chantier expose une note que l'avis verbal est donné à l'employeur par téléphone. Selon lui, initialement, la case 'chantier' est coché par erreur, mais effacé pour noter 'téléphone'. [ 10 ] En contre-interrogatoire, le procureur de la défense soulève des faits dont l'inspecteur n'a pas de souvenir précis à l'effet que la voie de gauche de la route 323 est fermée à cet endroit ni qu'il ait rencontrer monsieur Agozzino sur le chantier avec les travailleurs. L'inspecteur dit qui l'aurait mentionné dans son rapport.

[ 11 ] L'inspecteur ne comprend pas non plus pourquoi il aurait attendu jusqu'au 23 juillet pour communiquer avec l'employeur pour signaler la carte expirée de monsieur Figueroa, car il est normalement diligent sur ses appels. [ 12 ] L'inspecteur précise que l'aire de travail est du côté nord-est de la route et qu'il se stationne côté sud-est du pont à une distance d'environ cinquante pieds et voit bien les travailleurs.

Lorsqu'il se rend au pont, les travailleurs sont venus à sa rencontre en haut et il n'a pas eu à descendre. [ 13 ] Monsieur Sabourin, depuis 25 ans, inspecte par année environ 7 à 8 chantiers de route et 10 à 12 chantiers de construction par semaine. [ 14 ] Le travailleur Figueroa témoigne qu'à l'été 2007, lorsqu'il attend la licence RBQ de contracteur général pour la nouvelle compagnie de sa femme, la compagnie 'Olfo', il communique avec monsieur Agozzino pour voir s'il a du travail pour lui. [ 15 ] Dans les faits, monsieur Agozzino rédige un bon de commande au nom du sous-traitant 'Olfo' le 12 juillet 2007 pour le transport de bois de l'entrepôt de Camvi au chantier à Notre-Dame-de-la-Paix, sur la 323 avec son camion 'flatbed' pour un montant de 600$ plus taxes. [ 16 ] Le matin du 17 juillet, il transporte des panneaux de coffrage et arrive sur le site entre midi et 13h00.

Il stationne le camion en haut de la coulée à gauche. Après son arrivé, il descend sous le tablier pour avertir les travailleurs de 'Camvi' de venir décharger le camion. [ 17 ] Lorsqu'il revient en haut, il aperçoit monsieur Sabourin qui l'interpelle. Il admet avoir dit à l'inspecteur qu'il travaillait pour 'Camvi', mais en précisant qu'il n'était pas salarié.

Pendant ce temps, monsieur Agozzino à cherché son casque de sécurité dans son automobile, car il soupçonne que monsieur Sabourin est soit de la CSST ou la CCQ. [ 18 ] Il dit ne pas avoir touché aux matériaux car il n'avait pas le droit avec une carte expirée et qu'il est toujours demeuré sur le pont passant le temps en marchant jusqu'à son départ.

Il attend les autres travailleurs jusqu'à environ 15h30 pour aller manger avec eux. [ 19 ] Il précise qu'il connaît bien les travailleurs de 'Camvi' sur le chantier car ils ont tous travailler ensemble incluant monsieur Agozzino dans l'entreprise 'Setco' dans le passé. [ 20 ] Monsieur Agozzino témoigne sur les évènements de la journée. Il confirme avoir reçu une demande de monsieur Figueroa pour travailler et il lui donne un sous-contrat le 12 juillet 2007 de transport de bois de coffrage de l'entrepôt jusqu'au site. [ 21 ] Il aperçoit Figueroa sur le site à son retour du dîner.

Il témoigne que ce sont les travailleurs Nunez et Crevier qui déchargeaient et lorsqu'il est arrivé, c'était pratiquement terminé. Il dit ne pas avoir vu monsieur Figueroa toucher les panneaux de coffrage. [ 22 ] Il se rappelle bien clairement d'avoir parlé avec l'inspecteur sur le chantier et il intervient lorsque Figueroa est avec monsieur Sabourin, qui lui explique que la carte est expirée. Il se souvient que Figueroa marchait sur le pont quand il aperçoit l'inspecteur débarquer de son auto et il va à la sienne chercher son casque.

Ayant tout en main, il se dirige vers l'inspecteur qui discute avec Figueroa. [ 23 ] Il confirme que la voie en direction sud est fermée et il doit traverser la voie direction nord pour aller à sa rencontre. Le camion de Figueroa est stationné dans la voie de gauche. [ 24 ] En contre-interrogatoire de la poursuite, le travailleur Figueroa précise quitter l'entrepôt vers 10h00 et arriver sur le chantier entre midi et 13h00. Son camion lettré 'Olfo' sert au transport. C'est le frère de monsieur Agozzino qui aide à charger les panneaux de coffrage à l'entrepôt.

Le chargement prend environ une heure et demie. [ 25 ] Sur son implication sur le chantier, il réitère qu'il descend sous le tablier pour aviser de son arrivée, les travailleurs déchargent et l'inspecteur arrive après. Pendant le déchargement vers le lieu sous le pont, il ne fait autre chose que de marcher sur le pont. Il dit que le déchargement s'est fait dans 30 à 45 minutes. Claude Perreault et Claude Plouffe travaillent sur un côté et les deux menuisiers Pascal Crevier et Alfonso Nunez déchargent. [ 26 ] À un certain point, monsieur Figueroa précise d'avantage son témoignage en contre-interrogatoire.

Durant le déchargement, il marche sur le pont et lorsque c'est terminé, les quatre travailleurs restent en bas. Il descend pour demander aux travailleurs s'il ont besoin d'autres choses et en remontant, il voit l'inspecteur.

Il répète que monsieur Agozzino est à son auto pour aller chercher son casque. [ 27 ] Durant le contre-interrogatoire, monsieur Figueroa dit qu'il a aperçu monsieur Agozzino pour la première fois cette journée durant le déchargement des matériaux. [ 28 ] En contre-interrogatoire, monsieur Agozzino précise qu'il revient du dîner vers 13h00 ou 13h30 et voit Figueroa marcher à côté de son camion. Environ 30 minutes plus tard, il aperçoit l'inspecteur et récupère son casque de sécurité. Il se souvient que l'inspecteur était stationné sur le côté nord et non le côté sud.

Il dit ne pas avoir eu d'appel téléphonique de l'inspecteur à sa connaissance, mais ce n'est pas impossible. [ 29 ] Il dit que l'inspecteur rencontre les quatre travailleurs d'abord et après il identifie Figueroa lorsqu'il se joint à eux POSITION DES PARTIES [ 30 ] La défense soumet que le témoignage de Figueroa est crédible à l'effet qu'il n'a jamais transporté les panneaux, mais

uniquement livré selon son sous-contrat donné à 'Olfo' par 'Camvi'. [ 31 ] La défense nie l'actus reus, mais soumet subsidiairement qu'en retenant uniquement la preuve de la poursuite, monsieur Figueroa avait le droit de livrer les panneaux de l'extérieur vers l'intérieur du chantier à l'endroit le plus propice conformément à la jurisprudence. [ 32 ] Dernièrement, la défense prétend que monsieur Figueroa n'est pas un salarié de Camvi, mais plutôt un sous-traitant. [ 33 ] Les prétentions de la poursuite sont à l'effet que tous les éléments de l'infraction sont prouvés hors de tout doute.

Elle soutient le témoignage de l'inspecteur sur ses observations des cinq personnes qui travaillaient sur le chantier. Elle reconnaît que certains éléments lui échappent, soient la voie fermée et la présence de monsieur Agozzino sur le chantier, mais qu'on ne peut lui reprocher d'être sincère au niveaux des éléments dont il n'a pas souvenir. [ 34 ] La poursuite estime que le témoignage de monsieur Figueroa n'est pas crédible et elle souligne plusieurs contradictions et beaucoup d'hésitation en contre-interrogatoire.

Elle s'attarde particulièrement à l'invraisemblance de sa version sur ses activités après son arrivé sur le chantier jusqu'à son départ. DISCUSSION [ 35 ] Un des éléments soulevés par la défense est le statut de monsieur Figueroa. Sur cette question, l'article 1

r) de la Loi définit le mot 'salarié' comme "tout apprenti, manœuvre, ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié, compagnon ou commis, qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire". [2] [ 36 ] Il s'agit donc de déterminer si la preuve présentée peut conclure hors de tout doute du statut de monsieur Figueroa comme 'salarié'. L'inspecteur témoigne que le travailleur Figueroa dit être rémunéré par Camvi à un taux horaire avec déductions à la source. [ 37 ] Il existe une preuve un bon de commande pour un service rendu de transport de bois de l'entrepôt au chantier.

Ceci dit, aucune facture en bonne et due forme comportant les taxes n'est déposée ni le chèque ou reçu afin de prouver le paiement de ce service. Sans autre preuve, la force probante de cet élément est atténuée. [ 38 ] La preuve démontre que Figueroa utilise un 'flatbed' lettré au nom de Olfo, une compagnie au nom de son épouse pour effectuer le transport.

L'utilisation de ce camion lettré ne fait pas de lui un "sous contractant". [ 39 ] Figueroa témoigne qu'il s'identifie à l'inspecteur et confirme travailler pour 'Camvi' mais pas comme salarié, sans donner d'autres détails. [ 40 ] De plus, à ce même moment, l'employeur a l'occasion de discuter sur-le-champ avec l'inspecteur personnellement sur le statut de ce travailleur.

Le Tribunal ne dispose d'aucune preuve de ce témoin Agozzino sur le contenu de quelque discussion que ce soit entre lui et l'inspecteur sur cet élément, disons-le, particulièrement important dans les circonstances. [ 41 ] Devant l'ensemble de la preuve, le Tribunal n'entretien aucun doute Figueroa est 'salarié' et non un sous-contractant au sens de la loi et assujetti aux exigences qui y sont contenues. [ 42 ] Deuxièmement, qu'en est-il de la qualification des travaux. L'

article 1 (

f) de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction qui définit le mot 'construction'. "1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient: f) "construction": les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'œuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol." [ 43 ] La Cour d'appel dans l'arrêt P.G. du Québec c.

Ducharme [3] , précise que les tribunaux judiciaires ont compétence pour entendre un renvoi sur toutes questions portant sur l'interprétation de cette loi [4] . La jurisprudence dominante de cette Cour est à l'effet que les dispositions de la Loi devant les tribunaux de droit commun en matière de poursuites pénales doivent recevoir une interprétation restrictive [5] en cas de difficultés d'interprétation.

Par ailleurs, s'il subsiste un doute ou une ambiguïté réelle quant à l'intention du législateur, l'interprétation favorable à l'accusé reçoit application, le tout découlant de l'application du principe de la présomption d'innocence [6] en matière pénale. [ 44 ] C'est dans ce contexte que le Tribunal aborde la question de l'assujettissement à la Loi. [ 45 ] Afin d'établir l'obligation de monsieur Figuero d'avoir un certificat de compétence, il faut d'abord qualifier les travaux comme étant des travaux de construction au sens de l'article 1f) de la Loi. [ 46 ] Le contexte retenu par le Tribunal est qu'il s'agit d'individus qui se connaissent très bien ayant collaboré dans le passé au sein d'une autre entreprise, si bien que Figueroa attend sur le chantier jusqu'à la fin de la journée pour manger avec eux et passer du temps entre amis. [ 47 ] Il s'agit d'un chantier de petite envergure, soit un pont en réparation sur une voie à deux sens direction nord-sud, en milieu rural et éloigné. [ 48 ] C'est dans ce contexte que l'inspecteur observe d'une distance d'environ 50 pieds entre 13h40 à 13h50 les travailleurs sur le chantier de son véhicule.

Il voit Figueroa 'transporter des panneaux de coffrage sous le tablier de ce pont' et Nunez transporter "des panneaux de coffrage" d'un endroit à l'autre. Par la suite, il se rend au site pour rencontrer et identifier les travailleurs pendant 15 minutes. Monsieur Figueroa est le dernier à être identifié. L'inspecteur n'a aucun souvenir d'avoir rencontré Agozzino.

[ 49 ] Selon Figueroa, il arrive entre midi et 13h00 et entre 30 à 45 minutes, le déchargement est terminé. Il ne touche à rien et pendant ce temps, il se promène sur le pont. Il ne parle pas à Agozzino. Il descend sous le pont pour voir si tout est correct et remontant en haut, l'inspecteur y est. Agozzino vient les rejoindre. [ 50 ] Selon Agozzino, il revient du dîner entre 13h00 et 13h30 et Figueroa y est. Il marche sur le pont et ne touche pas aux panneaux. Les travailleurs Crevier et Nunez déchargent.

Il rejoint l'inspecteur et Figueroa déjà en conversation. [ 51 ] Pour retenir la version de la défense le Tribunal doit croire que pendant que ses amis déchargent son camion, Figueroa ne touche rien et s'éloigne en marchant sur le pont sans plus et même sans parler à Agozzino présent sur le chantier. Ce dernier est quand- même celui qui lui donne du travail.

Figueroa est à ce point heureux de les voir qu'il attend jusqu'à 15h30 pour aller manger avec eux. [ 52 ] Il y a toute cette contradiction autour du fait que monsieur Agozzino était sur le chantier et le positionnement des véhicules, malgré le manque de souvenir de l'inspecteur. [ 53 ] Le Tribunal croit la défense que la voie était fermée sur le pont. Le Tribunal conclu de la preuve que monsieur Agozzino était présent sur les lieux.

Ceci pourrait expliquer le délai entre le 17 et le 23 juillet pour que l'inspecteur communique avec lui et la confusion sur son rapport à savoir s'il a donné l'avis verbal sur le chantier ou non. Une chose est certaine, monsieur Agozzino ne faisait pas

partie des cinq travailleurs qu'il a observés. [ 54 ] Sur tous les éléments entourant l'actus reus, le Tribunal écarte le témoignage de monsieur Figueroa et celui de monsieur Agozzino sur le motif de l'invraisemblance et le manque de cohérence dans les versions données au Tribunal. [ 55 ] D'abord, ne Tribunal ne peut pas croire monsieur Figueroa ni monsieur Agozzino sur le fait que Figueroa se promène sur ce petit pont pendant que ses amis déchargent le camion.

Il reste cependant sur le chantier à ne rien faire jusqu'à 15h30 poru souper avec ses amis. [ 56 ] Monsieur Agozzino dit se rendre au chantier car c'est lui qui le contrôle mais en même temps, ne cherche pas à parler pas à Figueroa à son arrivé du dîner, ni pendant qu'il tourne en rond sur le pont. Le seul temps qu'il s'entretien avec Figueroa est avec la présence de l'inspecteur et encore là le Tribunal ne dispose d'aucune preuve sur les échanges entre Agozzino et l'inspecteur. De son côté, Figueroa ne cherche pas plus à parler à Agozzino lorsqu'il se trouve sur le pont.

Tout ce scénario est tout à fait irréaliste. [ 57 ] En plus, Monsieur Figueroa donne plusieurs versions de la chronologie des évènements menant à sa rencontre avec l'inspecteur. [ 58 ] Monsieur Figueroa dit ne pas avoir le droit de toucher les panneaux parce que sa carte est expirée. Le Tribunal en conclut qu'il savait donc avant même d'arriver sur le chantier que sa carte était expirée. [ 59 ] Or, le Tribunal retient que monsieur Figueroa transportait des matériaux de coffrage sous le tablier du pont avec le travailleur Nunez.

L'inspecteur termine son témoignage sur la question de la manutention des matériaux par monsieur Figueroa. Il précise qu'il s'agissait d'un transport de matériaux d'un endroit à un autre sur le chantier étant donné que les matériaux étaient déjà déposés sur le bord de la rive. Les gens allaient chercher les matériaux au fur et à mesure qu'ils en avaient de besoin. L'agent Sabourin affirme qu'il ne s'agissait pas de livraison de matériaux d'un magasin ou fournisseur.

Il s'agit de travail de manutention de matériaux sur le chantier. [ 60 ] Dans son témoignage, l'inspecteur dit [ 61 ] La défense soutient que cette manœuvre ou ce déplacement fait

partie intégrante du processus de livraison. [ 62 ] Dans l'affaire C.C.Q c. Chevron Dionne [7] , le commissaire Gaul conclut que le tiers participe aux travaux de construction parce qu'il attend la fixation des murs avant de livrer un autre chevron et qu'il ne s'agit pas simplement d'une livraison. Il dit: "Évidemment, la livraison n'est pas un travail assujetti.

Toutefois, il m'apparaît difficile de ne pas considérer que le fait de déposer un à un les chevrons selon les indications des charpentiers-menuisiers comme étant une participation à l'érection du bâtiment …" [ 63 ] Le juge Rosaire Vallières dans l'affaire P.G. du Québec c. André Gagné [8] conclut que même si une livraison de matériaux puisse faciliter la tâche des ouvriers, ce travail "ne peut toutefois être qualifié comme étant une participation active aux travaux de construction". [ 64 ] Dans l'affaire P.G. du Québec c. W.

Rourke Ltée [9] , la juge Martin réitère l'importance d'analyser la nature des travaux réellement exécutés et fait la sienne les propos tenus par le commissaire Gaul dans sa décision 779, comme suit: "La jurisprudence des commissaires de la construction, en matière de transport de matériaux est constante et a élaboré les lignes directrices suivantes: 1) le transport des matériaux de l'intérieur d'un chantier de construction vers l'extérieur dudit chantier ne constitue pas un travail assujetti à la Loi R-20; 2) le transport de matériaux à l'intérieur d'un chantier, c'est-à-dire d'un point d'un chantier à un autre point du même chantier constitue un travail assujetti; 3) le transport de matériaux de l'extérieur d'un chantier vers l'intérieur du chantier ne constitue pas un travail assujetti en autant qu'il n'y a pas de participation active aux travaux de construction." (souligné par la soussignée). [ 65 ] Or, dans le cas présent, la défense soutient qu'il s'agit d'un transport de matériaux de l'extérieur d'un chantier vers l'intérieur du chantier. [ 66 ] Toujours sur la question de la livraison, la Cour [10] va plus loin lorsqu'elle soutient que le fait de disposer les matériaux livrés au bon endroit, soit à l'endroit le plus propice à leur utilisation, fait

partie intégrante de l'opération de livrer. [ 67 ] Soutenir la thèse de la défense voudrait donc dire d'une part que les travailleurs, sans la concurrence de monsieur Figueroa,

déchargent le contenu du camion sur le bord du ruisseau et par la suite recommence le processus pour distribuer à différents endroits. La Cour a déjà mis de côté cette version présentée par messieurs Figueroa et Agozzino. [ 68 ] Sidsidiairement, si monsieur Figueroa était en activité de 'livraison', il aurait fait le déchargement sur le bord du ruisseau et une deuxième manœuvre de 'livraison' vers l'endroit le plus propice. [ 69 ] Dans notre cas, il s'agit d'une coulée de béton dans des coffrages sous le tablier d'un pont.

L'inspecteur dit que les madriers et pièces de béton sont déjà déchargés et sont sur le bord du ruisseau. Les matériaux sont livrés à leur endroit le plus propice. Il va sans dire qu'une fois livrés, il y a une présomption expectative que les matériaux soient livrés à l'intérieur du chantier. [ 70 ] Donc, les activités auxquelles se livrent monsieur Figueroa ne peuvent être ceux d'une livraison, car le camion est déchargé.

Cette thèse est corroborée par le témoignage de monsieur Agozzino qui dit qu'à son retour du dîner, le déchargement est à toute fin pratique terminé. [ 71 ] Durant les observations de l'inspecteur, les travailleurs prennent les matériaux au besoin et tous sont occupés, soit à transporter les matériaux ou les poser, "à l'intérieur du chantier". [ 72 ] La preuve démontre donc que la livraison est terminée et que monsieur Figueroa transportait les panneaux sous le tablier du pont avec un autre travailleur dans le contexte de la réfection du pont. [ 73 ] La Cour conclut que les activités de monsieur Figueroa constituent des 'travaux de construction' et donc sont assujettis à la Loi.

Monsieur Figueroa était donc tenu d'avoir sa carte de compétence. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: DÉCLARE la défenderesse de l'infraction tel que portée. IMPOSE l'amende de avec frais avec un délai de paiement de 90 jours. __________________________________ Christine Auger, J.P.M. Me Isabelle Beaudoin Desharnais Poursuite Me Jean-François Béliste Défense Date d’audience : 25 mars 2010