2015 QCCQ 982, 2015 QCCQ 982
Opinion
Lapointe c. Bernard 2015 QCCQ 982 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061840-145 DATE : 18 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) CHANTAL LAPOINTE […] , Québec (Québec) […]
Partie demanderesse c. GUY BERNARD […] , Québec (Québec) […]
Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier dont les factures de l’Hôpital vétérinaire Daubigny; [ 2 ] Considérant le témoignage de Chantal Lapointe; [ 3 ] Considérant que la preuve permet d’établir la réclamation au montant de 1 121,42 $; [ 4 ] Le Tribunal conclut au bien fondé de la réclamation de la
partie demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 121,42 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 23 septembre 2014, date d’assignation, ainsi que les frais judiciaires fixés au montant de 106 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 17 février 2015
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