Loiselle c. Groupe Essentia inc. 2011 QCCQ 7634 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022021-099 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLANGE LOISELLE

Partie demanderesse c. GROUPE ESSENTIA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande dûment signifiée; [ 2 ] Considérant l'absence de la défenderesse bien qu'avisée; [ 3 ] Considérant la preuve testimoniale recueillie à l'audience ainsi que le dépôt de pièces justificatives à l'appui de la demande; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé par prépondérance de preuve que le bien acheté au montant de 3 541,57 $ n'était pas de bonne qualité et non utilisable; [ 5 ] Considérant que la défenderesse a exigé illégalement la somme de 100 $ pour la livraison; [ 6 ] Considérant que la demanderesse a droit à des dommages-intérêts vu la qualité de vendeur professionnel de la défenderesse; [ 7 ] Considérant que le Tribunal arbitrairement, évalue à 200 $ les inconvénients subis par la demanderesse; [ 8 ] Considérant que la demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation, soit pour la somme de 3 841,57 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ANNULE la vente intervenue le 25 février 2009 entre les parties; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse Groupe Essentia inc. à payer à la demanderesse Solange Loiselle la somme de 3 841,57 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 8 septembre 2009 et les dépens; [ 11 ] PERMET à la défenderesse Groupe Essentia inc. de prendre possession, après l'exécution du présent jugement, du matelas acheté par la demanderesse Solange Loiselle sur préavis de quarante-huit (48) heures à cette dernière. __________________________________ GILLES GAGNON, J.C.Q.

Date d’audience : 4 juillet 2011