Tremblay c. Immeubles Perron ltée 2022 QCCA 1656 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010547-229 (150-17-004094-196) DATE : 5 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. RÉGIS TREMBLAY APPELANT – défendeur solidaire / demandeur en garantie c.

LES IMMEUBLES PERRON LTÉE INTIMÉE – défenderesse en garantie et DANNY MALTAIS ÉMILIE TREMBLAY MIS EN CAUSE – demandeurs et ADMINISTRATION PORTUAIRE DE SAGUENAY LINDA BEAULAC FÉLIX TREMBLAY MIS EN CAUSE – défendeurs solidaires et ANDRÉ BOUCHARD GAÉTAN BOIVIN JEAN-PIERRE SIMARD MARJOLAINE TREMBLAY MIS EN CAUSE – défendeurs en garantie et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 5 décembre 2022.

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

M e Sylvain Truchon SYLVAIN TRUCHON AVOCAT Pour l’appelant M e Isabelle Simard M e Alexis Gauthier-Turcotte SIMARD BOIVIN LEMIEUX Pour l’intimée M e Lahbib Chetaibi M e Yves Boudreault TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY Pour les mis en cause Danny Maltais et Émilie Tremblay M e Chantal Lavallée M e Éric Pouliot CAIN LAMARRE Pour la mise en cause Administration portuaire de Saguenay M e Ginette Latulippe WEIDENBACH LEDUC PICHETTE Pour le mis en cause Félix Tremblay M e Claude Desmeules M e Frédérique Langis SISKINDS DESMEULES, AVOCATS Pour les mis en cause Linda Beaulac, André Bouchard et Gaétan Boivin M e Jean-Philippe Beaudry LANGLOIS AVOCATS Pour le mis en cause Jean-Pierre Simard