2011 QCCQ 9878, 2011 QCCQ 9878
Opinion
Thibault, Chevrolet, Cadillac, Pontiac, Buick, GMC ltée c. Roy 2011 QCCQ 9878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-001838-110 DATE : 18 juillet 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. THIBAULT, CHEVROLET, CADILLAC, PONTIAC, BUICK, GMC LTÉE, 375, boulevard Rideau, Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 5Y7
Partie demanderesse c. GUYLAINE ROY , […] , Rouyn-Noranda, province de Québec, […] et JÉRÔME BRUNEAU , […] , Rouyn-Noranda, province de Québec, […]
Partie défenderesse
JUGEMENT [ 1 ] Le tribunal e st saisi d’une i nscription pour jugement par défaut. Après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse, Thibault, Chevrolet, Cadillac, Pontiac, Buick, GMC ltée, réclame 3034,22 $ en capital plus intérêts à la
partie défenderesse, madame Guylaine Roy et monsieur Jérôme Bruneau ; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l’affidavit et l’inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 194 du Code de procédure civile ; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’
article 1617 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour la somme de 3034,22 $; [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de trois mille trente-quatre dollars et vingt-deux cents (3034,22 $) en capital; [ 10 ] CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse un intérêt de 18 % l’an sur la somme de deux cent quatre-vingt-deux dollars et cinquante-huit cents (282,58 $), représentant les arrérages de versements du mois de juillet 2009 , à compter du 5 aout 2009; [ 11 ] CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse un intérêt de 18 % l’an sur la somme de trois cent soixante-sept dollars et neuf cents (367,09 $), représentant les arrérages de versements du mois d’août 2009 , à compter du 5 septembre 2009; [ 12 ] CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse un intérêt de 18 % l’an sur la somme de cent trente-quatre dollars et soixante cents (134,60 $), représentant les arrérages de versements du 30 août au 11 septembre 2009 (date de la remise du véhicule), à compter du 17 septembre 2009; [ 13 ] CONDAMNE solidairement les la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse l'intérêt légal au taux de 5 % l’an, plus l'indemnité additionnelle prévue par la loi, applicable sur la somme de deux mille deux cent quarante-neuf dollars et quatre-vingt- quinze cents (2249,95 $) (3 034,22 $ - 282,58 $ - 367,09 $ - 134,60 $), à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2010; [ 14 ] CONDAMNE solidairement la
partie défenderesse aux entiers dépens. _______________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. BÉLANGER, BARRETTE, AVOCATS (Gestion Bélanger Barrette inc.) Procureurs de la demanderesse
Date d’audience : 15 juillet 2011
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