2020 QCCA 298, 2020 QCCA 298

Louima c. R. 2020 QCCA 298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006811-184 ( 500-01-128528-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.C.R. DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE WADSON LOUIMA Me CHRISTINE LAPIERRE ( Point Légal inc .)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 40 Me Lapierre confirme que le dossier est complet relativement aux notes sténographiques. Elle demande un délai de 45 jours pour déposer son mémoire. 9 h 41 Commentaires de Me Payette. 9 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.C.R. [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 3 avril 2020; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 20 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.