2012 QCCA 2115, 2012 QCCA 2115

Maclean c. Morena 2012 QCCA 2115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022595-128 ( 500-14-036938-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT WENDY MACLEAN NANCY AGNES WRIGHT JAMES MACLEAN JOHN WRIGHT Me David Rosenzveig ROSENZVEIG STRAUBER WAXMAN INTIMÉE AVOCAT MARSHA MORENA Me Yann Trignac pour Me Élaine Leroux AVOCAT

Requête de l'intimée pour être relevée du défaut d'avoir produit son mémoire dans le délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 04 Début de l'audition. 12 h 04 Argumentation de Me Trignac 12 h 05 Argumentation de Me Rosenzveig. 12 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] ANNULE le constat de forclusion;

[ 4 ] ORDONNE à l'intimée de produire son mémoire au plus tard le 17 décembre 2012. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)