2020 QCCA 366, 2020 QCCA 366
Opinion
Houde c. R. 2020 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007179-193 ( 765-01-026478-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Stéphane Houde Me Annie Francoeur
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour extension de délai de production du mémoire de l'appelant . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Identification du dossier. Me Le Colletter est dispensée d’être présente à l’audience de ce jour. Représentations de Me Francoeur. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 28 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai de production du mémoire de l’appelant; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au greffe de la Cour d’ici le 25 avril 2020. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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