2014 QCCA 42, 2014 QCCA 42

Boulet c. R. 2014 QCCA 42 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002877-129 (615-01-017422-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC BOULET Me LUC CARBONNEAU (AC8453)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour du Québec district de Val-d’Or.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q.

Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002978-129 14 h 40 Observations de la Cour; 14 h 41 Observations de Me Carbonneau; 14 h 44 Observations de Me Piché quant aux anomalies soulevées par le greffe concernant le dépôt du mémoire de l'appelant; 14 h 45 Observations de Me Piché quant à la Règle 79 R.C.A.Q.; Observations de monsieur Rheault; Monsieur Rheault demande un délai de trois (3) mois pour se trouver un nouvel avocat; 14 h 46 Observations de Me Piché; Me Piché demande un délai de 90 jours pour produire et signifier son mémoire d'appel dans le dossier de monsieur Boulet; Observations de la Cour; 14 h 52 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement du procureur du DPCP ; [ 2 ] La Cour autorise le dépôt du mémoire de l’appelant malgré les anomalies relevées à juste

titre par les officiers du greffe de cette Cour; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE jusqu’au 30 avril 2014 au procureur du DPCP pour produire son propre mémoire.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.