2015 QCCQ 8867, 2015 QCCQ 8867

Protection de la jeunesse — 15730 2015 QCCQ 8867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001390-147 DATE : 7 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 2000) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.P.J.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ). [ 1 ] La sécurité ou le développement de l'enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux ainsi qu'en raison des mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation entre les parents). [ 2 ] Lors de l'audition, le père de l'enfant est absent.

La mère quant à elle admet l'ensemble des allégations contenues à la requête en protection et elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Les parents de l'enfant se séparent en 2003 alors que l'enfant est âgé à peine de 3 ans. Depuis, la mère a la garde de l'enfant. [ 4 ] L'enfant vit avec sa mère et son frère cadet, Y. [ 5 ] L’enfant demeure avec son père de février à août 2013. [ 6 ] À l'été 2013, l'enfant a des troubles de comportement sérieux.

Ainsi, lors de l'été 2013, il allume un incendie à l'école secondaire qu'il fréquente. [ 7 ] La mère est d'avis que l'enfant éprouve des problèmes de comportement sérieux après le retour de chez son père. [ 8 ] Le père par ailleurs est d'avis que le séjour de X chez lui s'est bien passé, malgré le fait que X fumait du cannabis. [ 9 ] Un conflit de séparation important existe entre les parents, et ce, malgré le fait que le père est domicilié à Ville A et la mère à Ville B.

Malgré le fait que leur séparation remonte il y a plus de 10 ans, ils nourrissent encore de la colère l'un envers l'autre. Ils ne cachent pas leurs sentiments en présence de X et ils émettent des commentaires négatifs sur l'autre devant l'enfant. [ 10 ] Ceci a un impact négatif sur la façon de fonctionner de l'enfant. [ 11 ] L'enfant a un comportement délictuel inquiétant. Ainsi, le 17 août 2013, il s'est introduit par effraction et a commis un vol au salon funéraire. Il a aussi mis le feu derrière la résidence du Cegep. Il a aussi provoqué un incendie à une école secondaire de Ville B.

[ 12 ] C'est la mère de l'enfant qui a dénoncé son fils aux autorités policières. [ 13 ] En décembre 2013, l'enfant a allumé un feu à l'école secondaire qu'il fréquente à l'aide d'une bouteille en vaporisateur. Suite à ce délit, il est placé sous garde dès le 19 décembre 2013, et ce, pour un mois. [ 14 ] L'enfant réintègre le milieu familial maternel de janvier à mars 2014. Il est violent, physiquement et verbalement, avec sa mère et son frère.

Il menace sa mère de mettre le feu à la maison. [ 15 ] En raison de ces comportements, l'enfant est hébergé en centre de réadaptation. [ 16 ] L'enfant est de retour chez sa mère depuis le 1 er août 2014, alors qu'il était en surveillance au sein de la collectivité. [ 17 ] À la mi-septembre 2014, la mère retrouve des objets reliés à la consommation de cannabis dans la chambre de l'enfant.

Elle est inquiète de la situation puisque l'enfant avait un suivi en toxicomanie, auquel il avait mis fin. [ 18 ] Depuis le 25 septembre 2013, l'enfant se retrouve en centre de réadaptation. [ 19 ] L'enfant évolue assez bien en centre de réadaptation. Il en respecte la réglementation et il participe bien aux différentes activités. [ 20 ] Il a bénéficié de plusieurs sorties chez sa mère et son comportement semble s'être amélioré. [ 21 ] L'enfant a un problème important de consommation de cannabis. Il est violent avec sa mère et son frère cadet.

Il ne semble pas se soucier des conséquences de ses gestes et sa situation s'est détériorée au courant de la dernière année. [ 22 ] L'enfant a des bonnes capacités de réussite sur le plan académique, et ce, malgré le fait qu'il ne semble pas avoir une grande motivation à poursuivre ses études. Il n'a jamais doublé d'année et il est présentement au niveau du secondaire II. L'enfant aimerait faire un cours de maçon ou briqueteur pour pouvoir travailler dans le domaine de la construction.

Il a tout le potentiel nécessaire pour réussir, mais il a une faible motivation scolaire. [ 23 ] La mère semble être très critique envers le comportement de l'enfant. Elle le compare constamment avec son fils cadet et insiste sur le fait que ce dernier ne présente aucune difficulté de comportement.

X peut ressentir une certaine forme de rejet en raison de cette distinction faite par la mère de laquelle il peut inférer, à tort, une certaine préférence de la mère envers son frère. [ 24 ] Cependant, il y a un bon lien affectif entre la mère et l’enfant. [ 25 ] L'enfant doit vivre dans un milieu de vie lui offrant un encadrement et une surveillance stricte. [ 26 ] Malheureusement, le centre de réadaptation est le seul milieu lui permettant d'avoir un tel type d'encadrement. [ 27 ] Il est important par ailleurs que l'enfant comprenne l'importance de l'assiduité dans ses cours scolaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X ; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 25 juin 2015 , aux conditions suivantes : [ 30 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation et notamment qu'ils collaborent au plan d'intervention qui sera établie; [ 33 ] ORDONNE à l'enfant ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 34 ] ORDONNE à l'enfant de fréquenter un milieu scolaire ou un milieu d'apprentissage ou encore qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 35 ] RECOMMANDE à l'enfant de recevoir les soins et services de santé requis par son état dont notamment un suivi en toxicomanie et qu'il collabore au service pour la durée jugée nécessaire par les intervenants concernés et PREND ACTE de l'engagement de l'enfant de se soumettre à ces suivis; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu’à ses parents; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de cette ordonnance.

__________________________________ Hermina Popescu, J.C.Q. Me Julie Goulet Lebel bernard & goulet Avocate du requérant Me Richard Guay guay côté, avocats s.e.n.c. Avocat de l'enfant Déposé le : 19 janvier 2015