2017 QCCA 1904, 2017 QCCA 1904

A.B. c. Leblanc 2017 QCCA 1904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026841-171 (540-14-004725-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTS AVOCATS A... B..., ès qualités de mandataire aux biens et à la personne de M... D... N... B..., ès qualités de mandataire aux biens et à la personne de M... D...

Me ALEXANDRE LIMOGES Me JESSICA VU (Jurilis, Cabinet d’avocats) INTIMÉS AVOCATS CLAUDE LEBLANC, tant personnellement qu’ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... BERTRAND POMERLEAU, tant personnellement qu’ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... Me MANUEL VIDEIRA Me CHARLES ROCHON-HÉBERT (Videira, Richard)

FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE Me JEAN-FRANÇOIS HUDON (ABSENT) (Hudon Avocat inc.) MIS EN CAUSE AVOCATS C... B..., ès qualités de mandataire à la personne de M... D... Me ALEXANDRE LIMOGES Me JESSICA VU (Jurilis, Cabinet d’avocats) JEAN MELOCHE, ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... Me MANUEL VIDEIRA Me CHARLES ROCHON-HÉBERT (Videira, Richard) PASCALE NOLIN, ès qualités de mandataire ad hoc de M... D... Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis inc.) En appel d'un jugement rendu le 23 mai 2017 (rectifié le 30 mai 2017) par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Demande de bene esse des appelants pour permission d’appeler remodifiée (Articles 30, alinéa 2, 304(2), 361 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 24 Début de l’audition. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-026841-171 et 500-09- 027159-177. Sur la requête remodifiée pour permission d’appeler de bene esse dans le dossier 500-09-026841-171 : 11 h 24 La Cour demande d’entendre les avocats de la

partie intimée en premier. 11 h 25 Argumentation de Me Videira. 11 h 45 Argumentation de Me Renno qui représente Me Pascale Nolin, ès qualités de mandataire ad hoc de M... D... 11 h 48 Réplique de Me Limoges. 12 h 02 Suspension / 12 h 05 Reprise. Sur la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-027159-177 : 12 h 07 Argumentation de Me Limoges. 12 h 40 Argumentation de Me Videira. 13 h 02 Argumentation de Me Renno. 13 h 07 Réplique de Me Limoges. 13 h 13 Suspension / 13 h 13 Reprise. 13 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 13 h 48 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la requête remodifiée de bene esse pour permission d’appeler : [ 2 ] Les appelants ne faisant pas appel des conclusions 104 à 106 du jugement de première instance, ils bénéficiaient pour le reste d’un droit d’appel de plein droit régi par l’article 30, 1 er al.

C.p.c. [ 3 ] La jurisprudence relative au droit d’appel en matière de scission d’instance n’est manifestement pas applicable à l’espèce. Le jugement a quo , en effet, met fin à une instance au sens de l’article 30, 1 er al. C.p.c . [ 4 ] En conséquence, et malgré la jonction des dossiers, le jugement demeure appelable de plein droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler de bene esse n’est pas nécessaire et que les appelants ont valablement

exercé leur droit d’appel par voie de déclaration d’appel; [ 6 ] REJETTE la requête pour cette raison, sans frais. MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.