2015 QCCQ 4681, 2015 QCCQ 4681

Protection de la jeunesse — 1579 2015 QCCQ 4681 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-013135-157 DATE : 23 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].08) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en prolongation d’une ordonnance prononcée le 17 janvier 2014 dans le district A.

La sécurité ou le développement de l’enfant était alors déclaré compromis par la juge Françoise Garneau- Fournier suivant l’article 38

b) par. 1

i) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . X était confié en famille d’accueil pour une année. [ 2 ] Par sa requête en prolongation, la directrice de la protection de la jeunesse demande le maintien de X en famille d’accueil pour huit mois additionnels, ce qui est accepté par la mère dûment représentée par avocate. Les intérêts de l’enfant sont aussi représentés par procureur. X a, selon son avocate, hâte de retourner vivre auprès de sa mère. [ 3 ] Le père de X n’assiste pas à l’audience. Depuis la mi-octobre 2013, il n’a pas de contacts avec son fils. X est en attente de son père.

Le père a été aux soins intensifs depuis septembre 2014. Il a fait un AVC et s’est retrouvé entre la vie et la mort. Le 26 janvier 2015, il a été transféré en centre de réadaptation de Ville A et devrait être sous peu confié en centre d’hébergement. [ 4 ] Suite à une injection de drogue dure, la mère a eu des complications qui ont causé une paralysie de ses membres inférieurs. Cette paralysie est permanente.

La mère se reconnaît être la seule responsable de cela et s’en veut beaucoup. [ 5 ] Après son hospitalisation, la mère a été transférée en février 2014, près des membres de sa famille dans la [région A], à [l’institut A] pour des services en réadaptation physique. Dans ce milieu, la mère bénéficie de nombreux suivis. [ 6 ] Le 29 août 2014, la mère a intégré un appartement adapté et bénéficie également, dans ce milieu, de divers suivis. Il est fait mention dans les derniers mois que la mère est maintenant autonome pour l’ensemble de ses habitudes de vie.

[ 7 ] Au cours de la dernière année, la mère a eu à surmonter de nombreux défis avec sa nouvelle condition physique, le placement de son fils, la rupture avec son conjoint, son déménagement. X également. X a eu à vivre avec l’absence de son père, la paralysie de sa mère, un nouvel hébergement en famille d’accueil, un déménagement. Tout cela fut évidemment très difficile à vivre pour l’enfant. [ 8 ] X a un très bon lien avec sa mère, est avide de ces contacts.

Il a bénéficié de contacts réguliers avec sa mère et actuellement, il la voit le jeudi de 14h30 à 17h00 et l’a vue encore davantage pendant l’évaluation des habiletés parentales de la mère en janvier-février 2015. [ 9 ] L’évaluation des habiletés parentales de la mère a révélé de belles habiletés chez celle-ci. La mère a beaucoup de force et a une très belle relation avec son fils.

Il est suggéré, dans le cadre de cette évaluation, de plus longs moments où la mère serait seule avec son fils. [ 10 ] La mère de X a encore beaucoup de défis à rencontrer au cours des prochains mois, consomme toujours de la marijuana, mais elle est prête à fournir encore de grands efforts dans sa réadaptation, dans ses divers suivis afin de reprendre X auprès d’elle, et ce, dans les meilleures conditions possible.

La mère a fait beaucoup de progrès, a démontré beaucoup de courage, de capacité d’adaptation et beaucoup d’intervenants croient en ses chances de mener à terme son projet de reprendre X. [ 11 ] Considérant la nature de la preuve documentaire, les besoins ainsi que l’intérêt de X.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 12 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant toujours compromis. [ 13 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de huit (8) mois: - Que l'enfant soit confié à une famille d'accueil; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; - Que les contacts mère-enfant se déroulent suivant entente entre les parties, que ces contacts soient favorisés et que la mère ne soit pas en état de consommation en présence de l’enfant; - Que les contacts père-enfant s’effectuent suivant entente entre les parties, dans la mesure où le père se présente préalablement aux rencontres psychosociales; [ 14 ] RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés personnelles. [ 15 ] RECOMMANDE que les parents effectuent des tests de dépistage à la demande de la personne chargée du suivi social et qu’ils donnent accès à la personne chargée du suivi social aux résultats des tests de dépistage. [ 16 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Claire Rousseau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau, pour l’enfant Me Mary-Chantal Bédard, pour la mère /jb Date d’audience : 2015-02-23