2011 QCCQ 9391, 2011 QCCQ 9391

Protection de la jeunesse — 112762 2011 QCCQ 9391 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003656-108 DATE : Le 25 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Née le [...] 1994 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , (adresse inconnue); Parents de l'adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 2010 concernant l'adolescente X, née le [...] 1994, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'adolescente exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 12 juillet 2010 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'adolescente est demeurée en centre de réadaptation.

Jusqu'en septembre 2010, elle a visité sa mère sur une base régulière. [ 5 ] L'adolescente a effectué trois fugues du centre de réadaptation A. [ 6 ] Du 20 janvier au 18 mars 2011, l'adolescente est hébergée en encadrement intensif. Pendant ce séjour, l'adolescente a demandé à être déplacée dans la région A en raison de l'influence qu'elle disait vivre à ville A. Depuis son intégration en hébergement de réadaptation à ville B, l'adolescente évolue positivement. [ 7 ] Depuis sa sortie de l'encadrement intensif, l'adolescente manifeste ne plus vouloir aller dans son milieu familial.

Depuis cette date, la mère et l'adolescente ont des contacts au bureau du directeur. [ 8 ] L'adolescente est maintenant consciente que son milieu familial n'était pas adéquat et veut maintenant développer son propre projet d'autonomie. [ 9 ] La mère a dû déménager compte tenu de la démolition de sa maison pour insalubrité.

Elle souhaiterait le retour de sa fille à la maison, mais entend respecter le désir de son enfant qui veut développer son autonomie. [ 10 ] Le Tribunal constate que l'adolescente a amorcé une réflexion qui lui fait réaliser l'impact qu'a eu sa consommation, les conséquences de l'insalubrité qu'elle a vécues, les séquelles que laissent l'absentéisme scolaire et les risques qu'amène le manque de supervision.

L'adolescent comprend le rôle et la responsabilité qu'un parent doit assumer et constate les lacunes de sa mère. [ 11 ] Le Tribunal constate également que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis en raison d'une situation de négligence et des troubles du comportement qu'elle manifeste. L'adolescente a maintenant 17 ans et atteindra sa majorité dans moins d'un an. Il est essentiel qu'elle soit supportée afin d'atteindre son objectif de devenir une jeune adulte responsable et autonome.

Le Tribunal estime donc que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 12 ] Le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 12 juillet 2010; [ 16 ] CONFIE le cas de l'adolescente X au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le [...] 2012 ; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 19 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et sa mère selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure du directeur Me Béatrice Clément

Procureure de l’adolescente Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 25 mai 2011