2016 QCCQ 7044, 2016 QCCQ 7044

Protection de la jeunesse — 163007 JS 1459 2016 QCCQ 7044 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001343-146 DATE : 10 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, CQ Dans la situation de : X née le [...] 2007 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse - et - A parent JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (art. 95 al. 1, 2 et 75,

Loi sur la protection de la jeunesse , LRQ c. P-34.1) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X, née le [...] 2007, âgée de 8 ans. L’enfant a une sœur, Y, née le [...] 2009, âgée de 6 ans. [ 2 ] CONTEXTE [ 3 ] L’enfant et sa sœur vivent avec leur père jusqu’au décès de celui-ci par pendaison, le 19 janvier 2014. Du 19 au 28 janvier 2014, elles habitent avec la conjointe de fait de leur père.

Le 28 janvier 2014, les enfants sont confiées à leur mère et elles habitent avec elle jusqu’à avril 2015, moment où elles sont confiées hébergées en famille d'accueil. [ 4 ] Le DPJ considère que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis et demande qu’elles soient confiées à une famille d'accueil jusqu’à leur majorité considérant leur besoin de stabilité et le fait que la mère ne s’est pas prise en main. [ 5 ] La mère est d’accord à ce que les enfants demeurent en famille d’accueil, mais elle souhaite les reprendre auprès d’elle dès qu’elle aura terminé son travail personnel.

Dans l’intervalle, elle souhaite que ses contacts avec les enfants soient augmentés. [ 6 ] L’enfant, par l’entremise de sa procureure, soumet que la mère a très peu progressé depuis l’an dernier et qu’il est dans son intérêt d’être placée en famille d'accueil jusqu’à sa majorité. [ 7 ] PREUVE [ 8 ] La preuve écrite est constituée du rapport de révision, d’un rapport d’évaluation psychologique de l’enfant, d’un rapport de Sabrina Grondin, intervenante à Sorel, d’un rapport de Doris Doucet, conseillère en toxicomanie à l’Arrimage et d’un résultat d’un test de dépistage de drogues de rue. [ 9 ] Après le passage devant la Cour en avril 2015, la mère retourne vivre dans la région A.

Malgré qu’elle demeure à l’extérieur de la région B, la mère rencontre sa psychiatre, D re Sarah Landry à compter d’octobre 2015. Elle communique avec Doris Doucet de L’Arrimage pour un suivi en toxicomanie par téléphone et la rencontre une fois aux deux semaines depuis son retour. Elle a participé à cinq rencontres avec le Centre de traitement de la dépendance Le Virage, de Saint-Hyacinthe, lorsqu’elle était dans cette région.

[ 10 ] Entre le 6 juin et le 31 juillet 2015, elle n’a exercé aucun accès aux enfants. À l’automne, elle annule trois visites. [ 11 ] madame B [ 12 ] Madame B est famille d'accueil et elle héberge les enfants depuis avril 2015. [ 13 ] Elle est éducatrice de formation.

Huit enfants sont à son domicile, soit une enfant majeure qui avait été placée à majorité et qui continue d’y habiter, un enfant qui a été adopté, deux enfants placés à majorité, deux enfants placés temporairement, X et sa sœur, Y. [ 14 ] X et Y ne peuvent faire des activités nautiques au chalet puisqu’elle n’a pas reçu l’autorisation de la mère. [ 15 ] Elle constate différentes réactions des enfants aux contacts avec leur mère. [ 16 ] X calculait les dodos avant les visites avec sa mère, faisait différents bricolages et avait des comportements difficiles à gérer.

Maintenant, pour diminuer ces comportements, elle l’avise seulement 24 heures à l’avance de visites. [ 17 ] X dit clairement qu’elle s’ennuie de sa mère. Les enfants demandent quand elles verront maman. [ 18 ] Y se plaint de maux de ventre et de maux de cœur avant les contacts avec sa mère. [ 19 ] À l’école, X a d’excellents résultats, mais ses comportements sont difficiles en raison de son trouble déficitaire de l’attention. Y a plus de difficultés à l’école et elle fait des vols. [ 20 ] Madame B est impliquée dans un suivi psychologique avec les deux enfants.

Les enfants ont une rencontre chaque semaine, depuis deux mois, et la psychologue prévoit que le suivi peut durer jusqu’à deux ans. [ 21 ] Après un contact, X s’approprie le rôle d’adulte auprès de sa jeune sœur. [ 22 ] Un contact téléphonique entre la mère et l’enfant a lieu chaque vendredi à 12 h 30, lequel est supervisé par [intervenante 2]. Elle constate que Y s’adresse à sa mère en parlant en bébé. Les filles formulent différentes demandes de cadeaux à leur mère lors de ces contacts téléphoniques. [ 23 ] Après les téléphones, l’humeur des filles change, elles se fâchent.

Elles se chicanent durant la fin de semaine et elles ne respectent pas les règles. [ 24 ] Il y a eu des problèmes à l’été 2015 où les enfants urinaient dans leurs sous-vêtements ou par terre, mais ça va mieux maintenant. [ 25 ] Madame B a une belle relation avec les enfants, X est attachante et son lien est facile avec Y bien qu’elle soit plus distante. [ 26 ] Elle est disposée à accueillir les enfants jusqu’à leur majorité. [ 27 ] [intervenante 2] [ 28 ] Madame [intervenante 2] s’occupe des contacts entre la mère et les enfants.

La mère ne veut pas discuter avec elle. [ 29 ] Elle initie les appels téléphoniques le vendredi. Au départ, les appels étaient à 7 h 30 le matin, mais l’attitude de la mère, lors de ces contacts, laissait comprendre qu’elle n’était pas levée, alors les appels sont maintenant à 12 h 30. [ 30 ] Elle écoute les conversations téléphoniques entre la mère et ses filles et les enregistre à la demande de la mère.

Elle entend la mère promettre aux enfants de leur acheter différents cadeaux. [ 31 ] Son rôle principal est d’apporter un support à la famille d'accueil, rôle qui est appelé à diminuer au cours des prochains mois, considérant le suivi en psychologie des enfants. [ 32 ] laurence martin [ 33 ] Madame Laurence Martin, psychologue a évalué les enfants. Bien qu’elle n’ait pas évalué le lien d’attachement mère-enfant, des tests passés aux enfants démontrent des difficultés affectives.

Les figures parentales sont perçues de façon instable et imprévisible. [ 34 ] X est insécure et présente des sentiments d’inadéquation et d’infériorité. Elle a besoin d’un milieu stable et sécurisant. C’est possible de travailler avec l’enfant sa représentation de soi, ce qui se développe tout au long de la vie. [ 35 ] Madame Martin a observé la mère et la fille et elle a pu constater une relation affectueuse entre elles de même qu’une aisance avec laquelle elles peuvent partager et travailler ensemble.

Elle est d’avis qu’une approche concertée est nécessaire lors du suivi en psychologie et que la mère et l’école doivent être impliquées dans ce suivi. [ 36 ] [intervenante 3] [ 37 ] [Intervenante 3] est chargée de l’application des mesures depuis le 21 mars 2016. Les visites supervisées ont lieu ont lieu aux deux ou trois semaines et durent quatre heures. [ 38 ] Le 5 mai 2016, elle rencontre la mère pour préparer un nouveau calendrier de rencontres, mais le contact est écourté par la mère qui a un autre rendez-vous. Elle ne peut aller de l’avant et aucun contact n’a eu lieu depuis mars 2016.

Une grille sur le lien d’attachement a été complétée par [intervenante 1] et on conclut que X a un attachement désorganisé, elle assume le rôle de parent. Y a,

quant à elle, un lien d’attachement évitant, elle se retire au lieu de manifester son besoin d’affection. [ 39 ] Madame [intervenante 3] explique que le DPJ n’a pas l’intention de séparer les deux filles.

Elle souhaite outiller madame B pour qu’elle puisse intervenir adéquatement auprès des enfants. [ 40 ] A [ 41 ] La mère explique qu’après avoir demeuré à Ville A pendant neuf mois, elle est déménagée à Ville B en décembre 2015 puisqu’un travailleur social lui disait que sa place était auprès de ses filles. [ 42 ] Elle a rencontré la D re Sarah Landry le 27 avril 2016 et obtenu une référence pour participer à la Clinique sans mur. D re Landry lui a aussi donné une prescription pour se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue, mais elle n’a pas eu le temps de s’y rendre.

Elle souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, diagnostiqué en 2012 et pour lequel elle prend des médicaments. [ 43 ] Elle habite maintenant un appartement de deux pièces et demie situé dans un immeuble et elle s’occupe de l’entretien de cet immeuble. Elle a changé de fréquentations afin de ne plus être en compagnie de consommateurs de stupéfiants. [ 44 ] Elle consomme du cannabis à l’occasion. [ 45 ] X a hâte de revenir vivre avec elle et Y partage maintenant ce point de vue.

D’ailleurs, ses enfants n’ont pas de trouble d’attachement, elles s’ennuient de leur mère, purement et simplement. [ 46 ] Elle a diminué les cadeaux aux enfants puisqu’elle a été avisée que la réception de tels cadeaux entraînait des problèmes de comportement. C’est ce qui explique qu’elle n’a pas acheté la tablette promise. Quant au lapin, la mère lapin n’a pas encore eu sa portée. [ 47 ] Elle souhaite reprendre ses enfants auprès d’elle. Elle estime pouvoir régler ses problèmes personnels en six mois. [ 48 ]

Malgré ce qui est rapporté, elle a signé les documents avec Nathalie Hamel, travailleuse sociale à Sorel, donnant son consentement à ce que les filles puissent se promener en bateau avec les parents de leur famille d’accueil. [ 49 ] ANALYSE [ 50 ] Le 20 mars 2014, monsieur le juge Louis Grégoire, CQ, se questionnait sur la sensibilité parentale de la mère, sur sa capacité de répondre adéquatement aux besoins de se filles et sur sa sobriété.

Malgré tout, il confiait les enfants à leur mère puisqu’on lui avait démontré que la mère avait corrigé ses comportements et s’était réimpliquée dans une démarche pour régler son problème de consommation. [ 51 ] Le 5 juin 2015, madame la juge Celestina Almeida, CQ, constatait que la mère avait d’importants problèmes de consommation de cannabis et d’instabilité. Elle notait également que la mère ne collaborait pas avec l’école et qu’elle démontrait peu d’ouverture face aux services du DPJ.

Bien que la mère ait entamé différentes démarches, elle n’avait mené à terme aucune d’elles. [ 52 ] Qu’en est-il aujourd’hui? [ 53 ] La mère a rencontré sa psychiatre une fois par mois. Cependant, ce n’est que le 27 avril 2016 qu’elle obtient une référence pour aller à la Clinique sans mur et une prescription pour des tests de dépistage de drogues de rue. Elle ne s’est malgré tout soumise à aucun test de dépistage, invoquant le manque de temps.

Elle consomme du cannabis quelques fois par semaine. [ 54 ] Une thérapie fermée de trois à cinq mois lui est fortement recommandée par Doris Doucet, conseillère en toxicomanie, mais elle refuse d’y aller. [ 55 ] Alors qu’un diagnostic d’un trouble déficitaire de l’attention et d’hyperactivité a été posé en 2012, elle n’a que récemment fait ajuster sa médication. [ 56 ] Est-ce que les démarches faites par la mère démontrent qu’elle s’investit sérieusement et qu’elle s’implique intensivement dans ses différentes démarches afin de mettre fin à la situation de compromission des enfants? Non.

Elle nie que les enfants aient un trouble de l’attachement sans se questionner davantage. De plus, Sabrina Grondin, intervenante auprès d’elle, dit que la mère manque d’écoute, qu’il est laborieux de travailler ses difficultés avec elle et qu’elle est davantage centrée sur ses propres besoins que ceux de ses filles. [ 57 ] Par ailleurs, les enfants ont des difficultés et ont besoin de stabilité, ce que leur mère ne peut leur offrir.

X est anxieuse et sa mère ne peut la sécuriser. [ 58 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis au sens des articles 38b)(1)iii) et 38b)(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 59 ] MESURES [ 60 ] Les enfants ont des problèmes de comportement. X s’approprie le rôle de protection de sa sœur cadette au point d’être très contrôlante. [ 61 ] Y développe des problèmes de comportement en ce qu’elle commet de menus larcins et s’oppose à l’autorité. [ 62 ] Les enfants doivent habiter dans un milieu stable et sécurisant pour régler les problèmes qu’elles vivent. Il est dans leur intérêt de demeurer en famille d'accueil.

[ 63 ] Le peu de cheminement fait par la mère depuis 2014 ne permet pas d’espérer qu’elle puisse corriger ses lacunes et améliorer ses capacités parentales dans un avenir rapproché. D’ailleurs, la mère s’est engagée à faire des démarches en 2014 et en 2015 et il n’en a rien résulté de concret. Dans les circonstances, les enfants doivent être placées à majorité. [ 64 ] Les contacts mère-enfants ont des conséquences chez les filles. Cependant, le lien d’affection entre elles est important. Les enfants sont contentes de voir leur mère.

Il y a lieu de maintenir des contacts réguliers entre la mère et les enfants, mais il est approprié de les encadrer pour s’assurer qu’ils ne causent pas davantage de torts aux filles.

Pour permettre aux enfants de bien s’investir dans leur suivi en psychologie et dans leur milieu d’accueil, les contacts physiques mère-enfants seront établis à la fréquence requise par le DPJ. [ 65 ] La mère ne doit pas perdre de vue que madame Martin écrit : « il y aurait lieu de croire que l’accès à un parent sensible, interprétant correctement et répondant adéquatement aux signaux de détresse ou d’inconfort de l’enfant, pourrait lui permettre de retrouver un état de bien-être et de sécurité affective ».

Il appartient à la mère de modifier ses comportements en conséquence. [ 66 ] Le Tribunal souligne qu’il faut se garder de faire un lien direct entre chacune des difficultés de comportement vécues par les filles et leurs contacts avec leur mère. [ 67 ] Madame B a mentionné à madame Martin que certaines difficultés des filles étaient présentes dès leur placement. X était déjà portée à mentir régulièrement, était impolie, argumentait et s’opposait. [ 68 ] Le Tribunal tient à souligner que l’attitude de madame B, au cours de son témoignage, laisse perplexe sur la compréhension de son rôle.

Le Tribunal invite le DPJ à en discuter avec elle. [ 69 ] Le DPJ demande le retrait de certains attributs de l’autorité parentale de la mère. Le DPJ a demandé une autorisation à la mère pour que les filles puissent faire du bateau et elle dit l’avoir signée. L’autorisation n’a pas été transmise au DPJ de Ville B et il faudrait déduire qu’elle n’a pas été expédiée par l’intervenante de Sorel. Quoi qu’il en soit, ce sont les enfants qui ont subi les conséquences de la situation puisqu’elles n’ont pu pratiquer d’activités nautiques. La preuve démontre de plus que la mère est parfois difficile à rejoindre.

Dans les circonstances, il y a lieu de donner suite à la demande du DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 70 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 71 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant; [ 72 ] ORDONNE l’hébergement de X en famille d'accueil, chez B et C; [ 73 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu selon entente entre les parties; [ 74 ] À DÉFAUT D’ENTENTE ENTRE LES PARTIES : [ 75 ] FIXE les contacts entre l’enfant et sa mère à un contact physique par mois, sous supervision de la personne autorisée ou d’une personne agréée par le directeur de la protection de la jeunesse et à un appel téléphonique par semaine; [ 76 ] ORDONNE à la mère d’être sobre en tout temps durant l’exercice de contacts avec ses enfants; [ 77 ] INTERDIT à la mère de faire quelque promesse que ce soit à l’enfant; [ 78 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de rue, à la demande du directeur de la protection de la jeunesse; [ 79 ] RETIRE à la mère les attributs de l’autorité parentale, à savoir le consentement pour les soins médicaux, autorisations pour activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives, autorisations pour l’obtention d’un permis de conduire et un passeport; [ 80 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse d’exercer lesdits attributs de l’autorité parentale; [ 81 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de s’assurer que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, y compris un suivi psychologique, tant que jugé nécessaire; [ 82 ] ORDONNE à la mère d’aviser le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement d’adresse, dans les 48 heures; [ 83 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa mère; [ 84 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2025.

Signé le 24 mai 2016

ANDRÉE ST-PIERRE, JCQ Me Charles Bernard lebel, bernard & goulet Avocat pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’enfant Me Carol Abud Avocat pour la mère Date d’audience : 10 mai 2016