2014 QCCQ 9723, 2014 QCCQ 9723

Doran c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec 2014 QCCQ 9723 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-081597-041 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHE DORAN Demanderesse c.

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse est absente à l’audience et l’avis de convocation est transmis à la dernière adresse qu’elle a fournie au greffe; [ 2 ] En conséquence, la requête est rejetée; [ 3 ] La défenderesse ne demande pas de frais; POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 4 ] REJETTE la demande; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 8 septembre 2014