2012 QCCQ 964, 2012 QCCQ 964
Opinion
Besnier Dion Rondeau, Avocats, s.e.n.c. c. Element 2012 QCCQ 964 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002997-118 DATE : Le 25 janvier 2012 ______________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________________ besnier dion rondeau , AVOCATS s.e.n.c. Demanderesse c.
NATHALIE ELEMENT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse le montant de 195,57 $ pour des services professionnels rendus et impayés; [ 2 ] La défenderesse est en défaut de paiement et la demanderesse l'a mise en demeure de payer le 15 juin 2011; [ 3 ] La défenderesse refuse ou néglige de faire le paiement d'où le présent recours.
De plus, elle ne conteste pas et ne comparaît pas au dossier; [ 4 ] La procédure est complète et conforme, la preuve est satisfaisante et la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 195,57 $; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE : ACCUEILLE la présente requête; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 195,57 $, avec les intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure datée du 15 juin 2011; LE TOUT avec dépens.
__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC BESNIER DION RONDEAU, Avocat s.e.n.c. Demanderesse
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