2016 QCCA 1273, 2016 QCCA 1273
Opinion
Charette c. R. 2016 QCCA 1273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003274-169 (400-01-073116-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO CHARETTE Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2016 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité & avis d’appel
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 —CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Observations de Me Biron; Observations du juge; Me Biron poursuit; 9 h 16 Me Biron mentionne que les deux questions soulevées sont des questions mixtes de droit et de fait; 9 h 23 Observations de Me Bal; 9 h 24 Me Biron mentionne ne pas avoir de réplique à formuler; Jugement; 9 h 26 Les parties mentionnent qu'ils seront en mesure de plaider au fond l'ensemble du présent dossier en 30 minutes chacun. Les mémoires devront être produits dans les délais légaux; 9 h 27 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant évoque des questions mixtes de droit et de fait.
Il reproche au juge de ne pas avoir analysé la preuve en fonction des critères de droit appropriés au regard de la légitime défense et du comportement postdélictuel. [ 2 ] Bien que je sois conscient du degré élevé de déférence dû aux conclusions des juges d'instance relatives à ces questions, il demeure que je n'ai pas entre les mains les instruments me permettant d'apprécier la présence d'erreurs manifestes et déterminantes susceptibles d'entacher la décision attaquée. [ 3 ] Dans ces circonstances, j'estime qu'il est approprié que les moyens d'appels soient examinés par une formation de la Cour.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler & avis d'appel.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…