Matton c. J.P. Grenier Construction rénovation 2017 QCCQ 7535 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700173-177 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS MATTON et ANNE POIRIER

Partie demanderesse c. J.P. GRENIER CONSTRUCTION RÉNOVATION et CUISI-DÉCOR ENR.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE REJET (Article 547 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que les défenderesses ont mal exécuté les travaux de rénovation de leur résidence et qu’elles n’ont pas respecté leurs engagements aux termes du contrat d’entreprise intervenu avec eux, les demandeurs réclament 15 000 $ en dommages. [ 2 ] La défenderesse Cuisi-Décor enr. cherche à obtenir le rejet de la demande soulevant l’absence de lien de droit avec les demandeurs. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la

partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 4 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence selon laquelle les demandes de rejet présentées en vertu de l’article 547 sont essentiellement limitées aux questions de compétence de la Cour du Québec siégeant en division des petites créances [1] . [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués au soutien de la demande de rejet de la

partie défenderesse ne soulèvent pas de question de compétence, mais constituent plutôt des moyens de contestation de la nature d’une défense au fond. [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande de rejet est donc prématurée et qu’il appartiendra au juge qui entendra le procès de se prononcer sur le bien-fondé de la demande suite à l’administration d’une preuve complète. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande de rejet; [ 8 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2017