2017 QCCA 1263, 2017 QCCA 1263

Dubourg c. R. 2017 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006365-173 (500-01-095549-132, 500-01-095550-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT EDWIN SIMON DUBOURG Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire rendue le 19 décembre 2016 par l’honorable Marie- Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal et pour prorogation du délai d’appel. (Art. 675(1)a)(i), (ii), 675(1.1) C.cr. , 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a obtenu la permission d'appeler dans deux dossiers. Un des dossiers a cheminé par voie

sommaire en première instance. L’appelant demande l’autorisation requise à 675(1.1) C.cr. , laquelle n’avait pas été demandée et sur laquelle aucun juge ne s’est prononcé malgré l’autorisation accordée. [ 2 ] L’intimée de s’oppose pas et convient, à bon droit, que les conditions sont réunies. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] AUTORISE l’appel d'une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire dans le dossier 500-01-095549-132, comme s'il s'agissait d'une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ; [ 4 ] ORDONNE que l’appel demeure joint au dossier 500-10-006365-173. martin vauclair, J.C.A.