2013 QCCQ 7069, 2013 QCCQ 7069

Protection de la jeunesse — 132396 2013 QCCQ 7069 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005311-129 DATE : Le 27 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 1997 Adolescente-intimé -et- A Mère-intimée -et- Père décédé -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse en révision d'une ordonnance rendue en date du 11 juillet 2012 confiant l'adolescent en Centre de réadaptation pour une période de six mois et ce, en raison de ses troubles de comportement sérieux et de mauvais traitements psychologiques de la part de sa mère; [ 2 ] En octobre 2012, une ordonnance intérimaire était prononcée visant à ce que l'adolescent fasse un retour dans le milieu de la mère; [ 3 ] Le retour dans le milieu de la mère n'est pas concluant, de sorte qu'en janvier, X est à nouveau hébergé en Centre de réadaptation puisqu'il apparaît toujours difficile pour X de respecter l'autorité de sa mère, de fréquenter l'école assidûment et de respecter les règles établies de l'établissement scolaire qu'il fréquente; [ 4 ] L'adolescent semble avoir un problème de toxicomanie pour lequel il diminue l'influence négative tant sur son comportement que sur sa capacité à respecter l'autorité; [ 5 ] La mère n'est pas en mesure de reprendre son fils et elle considère que X a encore du travail à faire afin de respecter son autorité; [ 6 ] L'adolescent ne semble pas déterminé à régler son problème de dépendance si problème il y a;

[ 7 ] L'adolescent consent aux mesures recommandées par le Directeur de la protection de la jeunesse à savoir qu'il soit hébergé en Centre de réadaptation pour les six prochains mois; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE , la requête; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis en raison principalement de ses troubles de comportement sérieux liés au fait qu'il a de la difficulté à respecter l'autorité et un problème lié également à la toxicomanie; [ 11 ] ORDONNE que pour les six (6) prochains mois X soit hébergé en Centre de réadaptation; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère soient déterminés de consentement entre la mère, l'adolescent et le Directeur de la protection de la jeunesse.

Les contacts seront modulés pourvu que les comportements de X soient adéquats et qu'il est en mesure d'être abstinent de toute consommation chez sa mère.

Advenant quelque problème que ce soit en regard des contacts, la fréquence, les modalités et la durée seront réglées par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE à X et à sa mère de participer activement à toutes les mesures mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour régler la situation de compromission; [ 14 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 15 ] RECOMMANDE à X de suivre, par le biais d'un organisme, toutes les recommandations qui seront faites pour régler tout problème en regard de sa consommation de drogue ou d'alcool s'il y a lieu; [ 16 ] ORDONNE qu'un suivi social intervienne et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 17 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 19 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si requis; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Germain Tremblay Avocat du D.P.J. Me Marie Lapointe-Trépanier Avocate de l'adolescent Me Lucie Ratelle Avocate de la mère Date d’audience : Le 27 février 2013