2023 QCCA 955, 2023 QCCA 955

Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc. 2023 QCCA 955 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010626-239 (200-17-030868-202) DATE : 16 juin 2023 DEVANT L'HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES REQUÉRANTE - défenderesse c. ACTION PROGEX INC.

INTIMÉE - demanderesse JUGEMENT [ 1 ] La requérante, la Société québécoise des infrastructures (« SQI ») demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui conclut à une faute de la part de la SQI dans un processus d’appel d’offres en octroyant un contrat d’infrastructures à une autre soumissionnaire que l’intimée Action Progex inc. L’instance a été scindée, la phase de l’évaluation des dommages devant avoir lieu dans un deuxième temps. [ 2 ] Il y a lieu d’accueillir la permission d’appeler. [ 3 ] De fait, le jugement de première instance décide en

partie du litige sur la question de la responsabilité de la SQI. Les motifs d’appel n’apparaissent pas futiles. À la suite d’une éventuelle évaluation des dommages, la SQI bénéficierait de toute manière d’un appel de plein droit. Il est dans le meilleur intérêt de la justice et des parties que l’appel sur la responsabilité de la SQI soit entendu immédiatement. Si elle devait avoir gain de cause, la phase d’évaluation des dommages deviendrait superflue.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 30 mars 2023 par l’honorable juge Éric Hardy de la Cour supérieure; [ 5 ] SUSPEND les procédures en première instance jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent dossier; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 1 er septembre 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 20 pages ainsi que trois annexes (art. 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie requérante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 29 septembre 2023 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 20 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 8 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt.

Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 9 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régis par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »;

[ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l'audience; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A. Me Jean-François Gallant Me Jade-Élie Savoie Bégin, Gallant & Associés Pour l’appelante Me Jean-Philippe Gilbert Mme Maude Lemay, stagiaire BMA Avocats Pour l’intimée Date d’audience : 15 juin 2023