2016 QCCQ 8451, 2016 QCCQ 8451

Protection de la jeunesse — 163766 2016 QCCQ 8451 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-030832-166 Date: 5 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2015 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- A , la mère Le parent JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] JD2620 Par la présente, le Tribunal confirme, motive et précise une décision rendue séance tenante le 5 mai 2016. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant, X , âgée d’un an, sont compromis en raison de la négligence, du risque sérieux de négligence et des mauvais traitements psychologiques auxquels elle serait exposée. [ 3 ] Le Tribunal est aussi saisi de la situation du frère aîné de l’enfant dont il est question à la requête et qui fait l’objet d’un jugement distinct. [ 4 ] Les faits allégués à l'appui de la requête datée du 17 février 2016 sont les suivants: 1.1.

Le 25 novembre 2015, la situation des enfants X et Y, âgés respectivement de 8 mois et 2 ans, est signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse qui après évaluation conclut que leurs sécurité et développement sont compromis en vertu des alinéas

b) liii,

b) lii), b) 2 et

c) de l’

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; 1.2. Y et X présentent des retards développementaux; 1.3. Y démontre des difficultés langagières marquées au niveau de sa motricité fine, de la sphère de jeu et de la socialisation; il est en attente d’une évaluation au Metsa (module d’évaluation du trouble du spectre de l’autisme au CSSS A); le personnel de la garderie observe que l’enfant a besoin de stimulation; 1.4.

X nécessite un suivi médical serré en lien avec sa prise de poids et sa courbe de croissance; elle présente des raideurs musculaires, a peu de tonus, ne tient pas les objets, a des retards dans son développement et elle doit être investiguée pour une courbe prononcée et non expliquée qu’elle présente au dos; 1.5. Madame A est une jeune mère de vingt-et-un ans; elle est née au Québec et son adolescence fut marquée par des difficultés comportementales importantes, notamment des agirs délictueux et un suivi sous la LSJPA; 1.6.

Le conjoint de madame A, monsieur B, serait le père biologique de Y et X, mais il n’est pas inscrit au Registre de l’état civil; 1.7. La relation du couple entre madame A et monsieur B connaît des hauts et des bas, ainsi que d’importants conflits entre eux,

auxquels les enfants sont opposés; 1.8. Sur le plan financier, leur situation est précaire; monsieur B aurait des personnes à sa charge; 1.9. La santé mentale de madame A est préoccupante; elle reconnaît que son état de santé psychologique est fragile, se dit en dépression, confirme prendre une médication matin et soir et avoir besoin de se reposer; 1.10. Dans la période du signalement, madame A évoquait ressentir des faiblesses, qu’elle pouvait faire de l’hyperventilation, de l’épilepsie et des convulsions, pour lesquelles elle prenait de la médication; 1.11.

Madame A consomme du cannabis, environ une fois aux deux semaines selon les dires de madame; 1.12. Le grand-père maternel des enfants, monsieur C, est présent pour sa fille et ses petits-enfants qu’il voit tous les après-midi et il les reçoit sporadiquement à son domicile pour le coucher; 1.13. Monsieur C croit que sa fille s’occupe bien des enfants et qu’elle peut encore apprendre des choses; par ailleurs, il observe qu’elle est fatiguée, manque de maturité et qu’elle a besoin d’aide; 1.14.

Depuis plus de deux ans, madame A et les enfants bénéficient du support des professionnels de l’organisme de la Maison A; 1.15. Une amélioration est observée quant à la présence de madame A et des enfants aux rendez-vous avec les différents professionnels; 1.16. Toutefois, madame A manque de constance dans son implication, avec la conséquence que les enfants n’ont pas toujours une réponse à leurs besoins, laquelle dépend des humeurs et de la disponibilité de leur mère; 1.17.

Y et X sont des enfants très vulnérables compte tenu de leur âge et ils dépendent entièrement de leur mère, dans un milieu de vie qui présente de grandes fragilités, de telle sorte que l’intervention psychosociale et judiciaire est nécessaire pour assurer qu’ils reçoivent une réponse adéquate et constante à leurs besoins (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 5 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’enfant demeure confiée à sa mère et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, pour une période de neuf mois. [ 6 ] La mère, assistée de Me Lenis, admet presque tous les faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 7 ] Le père de l'enfant n'est pas déclaré au certificat de naissance. [ 8 ] Me Piriou, qui représente l'enfant, ne fait aucune admission mais approuve, en son nom, les mesures proposées par la Directrice. [ 9 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-6: D-1: Certificat de naissance; D-2: Rapport d’évaluation du signalement, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 21 décembre 2015; D-3: Rapport d’information relative à l’orientation, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 2 février 2016; D-4: Rapport d’évaluation des capacités parentales de la mère, rédigé par madame [intervenante 2], daté du 5 février 2016 (déposé sous les articles 292 C.p.c. et 132 du Règlement de la Cour du Québec); D-5: Rapport complémentaire d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [intervenante 3], personne autorisée par la DPJ, daté du 21 avril 2016; D-6: Rapport d’information complémentaire relative à l’orientation, rédigé par madame [intervenante 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 29 avril 2016. [ 10 ] En résumé, la situation de compromission pour les motifs allégués n’est pas contestée. [ 11 ] Par ailleurs, la mère a fait des efforts importants pour redresser la situation lorsqu’elle a été confrontée à la possibilité d’une demande d’hébergement en famille d’accueil pour ses enfants. [ 12 ] Elle inscrit sa fille à la garderie en mars 2016, participe à des ateliers de stimulation avec elle et collabore activement au suivi éducatif mis en place. [ 13 ] Ces démarches se traduisent par des progrès concrets dans le développement de l’enfant: Au fil des rencontres à domicile, nous constatons que X babille davantage, qu’elle se tient assise et qu’elle rampe pour se déplacer.

Madame A regarde de plus en plus sa fille, lui sourit à quelques reprises et tente de la stimuler. [2] [ 14 ] La mère a aussi entamé un suivi psychologue, bien que le sérieux de sa démarche reste à confirmer, et elle s’est trouvé un nouveau logement plus adéquat en mars 2016.

[ 15 ] La mère a donc entrepris des démarches concrètes pour être davantage en mesure de répondre aux besoins de ses enfants. [ 16 ] Par contre, elle demeure plutôt évasive quant à l’évolution de sa relation conjugale. [ 17 ] De plus, malgré ses progrès, l’enfant manifeste des retards évidents et il sera important de veiller à assurer une réponse adaptée à ses besoins particuliers: X, âgée d’un an, présente des indices de retard de développement. Une stimulation quotidienne et constante doit lui être offerte afin de maximiser son potentiel de développement.

Il en est de même pour le développement du lien d’attachement entre X et sa mère; la régularité des interactions positives et chaleureuses reste primordiale. [3] […] Sur le plan médical, X est suivie par Docteur Jimenez, de la Maison A, sur une base régulière. Une référence est faite au pédiatre du CLSC en raison de son hypertonie. X est donc vue par Docteur Bardin, qui réfère à son tour l’enfant au département de neurologie du CHU Sainte-Justine.

Madame A nous dit être en attente de recevoir un appel pour organiser ce rendez-vous. [4] [ 18 ] Le défi de la mère consistera à persévérer dans ses démarches pour améliorer ses capacités à répondre aux besoins de sa fille et pallier ses retards avec le support nécessaire. [ 19 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et les consentements exprimés par chacune des parties, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X , sont compromis en vertu des articles 38 1) ii), 38

b) iii), 38 b) 2) et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ENFANT D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa mère; [ 23 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de cette dernière; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde de façon assidue; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’elle bénéficie d’un suivi en lien avec son hypertonie et de tous les soins et services qui pourraient être recommandés à la suite de son évaluation prochaine en neurologie; [ 26 ] PREND ACTE que la famille bénéficie des services d’une éducatrice de milieu, notamment pour travailler avec X, et que ce service demeurera en place aussi longtemps que nécessaire; [ 27 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées, notamment: − qu’elle participe régulièrement à un suivi en lien avec sa santé mentale; − qu’elle participe régulièrement à un suivi en lien avec sa situation conjugale; − qu’elle participe à des services pour améliorer ses capacités parentales; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 30 ] LE TOUT pour une période de neuf mois.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Marie-Aimée Beaulac Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvie Piriou Avocate de l’enfant Me Alexandre Lenis Avocat de la mère TD/vl