2022 QCCQ 9828, 2022 QCCQ 9828

Taseen c. Fondation Kaleido 2022 QCCQ 9828 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701751-216 DATE : 22 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY , J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADHIHA TASEEN Demanderesse c.

FONDATION KALEIDO Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 3 000 $, car Kaleido dans un cadre contractuel aurait retiré de son compte d’épargne la somme de 2 117,70 $. Ce retrait serait injustifié et madame Taseen réclame également la somme de 882,30 $ pour la compenser des démarches qu’elle a dû effectuer pour expliquer le tout à la

partie défenderesse sans succès. [ 2 ] Actuellement, ce dossier a été par erreur jumelé à 90 autres qui mettent en cause la

partie défenderesse, mais sur une question totalement distincte, soit la légalité de changements survenus aux plans de répartition des fonds d’épargne-études. [ 3 ] Une audition de gestion a été convoquée afin d’entendre une demande de la part de Kaleido pour transférer les dossiers dans le district judiciaire de Québec, permettre la jonction de tous les dossiers et autoriser la représentation par avocat. [ 4 ] Par contre, la question juridique soulevée par la demanderesse n’a rien à voir avec celles qui devront être étudiées pour les autres dossiers mentionnés plus haut. [ 5 ] En conséquence, ce dossier doit être extrait du groupe et traité selon les procédures normales de la Division des petites créances du district de Saint-François, localité de Sherbrooke.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ANNULE la convocation de ce dossier pour l’examen de la demande préliminaire présentée par Kaleido en jonction d’instances, transfert du dossier vers le district de Québec et en représentation par avocat; [ 7 ] MAINTIENT le dossier numéro 450-32-701751-216 sous la compétence territoriale de la Cour du Québec, Division des petites créances, du district judiciaire de Saint-François en la localité de Sherbrooke, et ce, à toutes fins que de droit pour la continuité des procédures et la convocation des parties en audience. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.