2011 QCCQ 6948, 2011 QCCQ 6948

Berthiaume c. Nardelli 2011 QCCQ 6948 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021847-098 DATE : 20 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY ______________________________________________________________________ ANDRÉ BERTHIAUME

Partie demanderesse c. PETER NARDELLI et THANH THUY TONG et KIKOSEN CARA ( 6959032 canada inc.)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Le litige procède d'une résiliation d'un bail commercial. [ 1 ] Se trouve toutefois au dossier un avis du syndic d'y suspendre les procédures, sans avis ultérieur de libération du syndic ni d'exécution de la proposition. Bref, il y a lieu de préciser l'état des choses. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: SE DESSAISIT du dossier; ENJOINT à la greffière de le placer sur un prochain rôle, frais à suivre. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, j.C.Q. Date d’audience : 18 mai 2011