2013 QCCA 3, 2013 QCCA 3
Opinion
Ouellette c. R. 2013 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005065-113 (540-01-025309-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 janvier 2013. L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE MARC OUELLETTE En personne
PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ
SOMMAIRE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h32: Début de l’audition. Identification des parties. 9h33: Argumentation de Me Galiatsatos. 9h36: Le juge s'adresse au monsieur Ouellette. 9h38: PAR LE JUGE. 9h39: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le libellé de la requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son exposé
sommaire; [ 2 ] Vu les observations du Ministère public concernant les deux appels, soit celui du verdict et celui de la peine et le fait qu'il ne conteste pas la demande d'extension; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE à l'appelant- défendeur un délai de 30 jours additionnels, à compter du 9 janvier 2013, pour produire son exposé
sommaire en ce qui concerne l'appel du verdict et le même délai en ce qui concerne son exposé pour l'appel. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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