2015 QCCQ 7883, 2015 QCCQ 7883

Courcy c. St-Eustache (Ville de) 2015 QCCQ 7883 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 029928-148 DATE : 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Claude Courcy Demandeur c.

Ville de Saint-Eustache Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Étant donné le dépôt judiciaire en date du 27 novembre 2014 ; Étant donné la requête introductive d’instance préalable datée du 1 er octobre 2014 ; Le Tribunal : Déclare le dépôt judiciaire ainsi que les chiffres et consignations valables ; Autorise le demandeur à retirer le montant déposé dans le présent dossier ; Déclare que ce montant règle la réclamation du demandeur auprès de la défenderesse, sujet au paiement par la défenderesse des frais judiciaires au demandeur au montant de 106 $. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 27 août 2015