2023 QCCA 381, 2023 QCCA 381

B.M. c. A.D. 2023 QCCA 381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030198-220 ( 500-17-103413-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE B… M... Me KADIATOU DESAUTELS pour Me Armenia Teixeira ( Arruda Teixeira )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… D... Me Elizabeth Gauthier ( LJT Avocats ) DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé de son défaut de produire son exposé dans le délai imparti (article 376 alinéa 2 C.p.c .). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 05 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 6 mars 2023. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 07 Argumentation de Me Gauthier. 9 h 14 Questions de la Cour et réponses de Me Gauthier. 9 h 19 Me Gauthier reprend ses représentations. 9 h 23 Suspension de l’audience.

9 h 28 Reprise de l’audience. La Cour avise Me Desautels qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre son argumentation. 9 h 29 Échanges entre la Cour et Me Gauthier sur le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée. 9 h 30 Échanges entre la Cour et les avocates concernant les délais d’appel de la déclaration. 9 h 34 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande d’être relevé de son défaut d’avoir déposé son exposé dans le délai imparti et qu’il soit relevé du certificat de caducité. [ 2 ] Il nous explique que son avocat a rencontré des problèmes techniques la veille de la date limite du 13 février 2023 pour le dépôt de l’exposé.

L’avocat a quand même notifié l’exposé à sa consœur le 14 février 2023. [ 3 ] L’intimée conteste la prorogation estimant que l’appel n’est pas sérieux. [ 4 ] Même si l’appelant invoque des questions de fait et que le jugement repose largement sur l’évaluation que le juge fait de la crédibilité des parties, les moyens sont suffisamment défendables pour que l’appelant ne soit pas privé d’une audience en appel en raison du retard d’une journée pour déposer l’exposé. Le retard est excusable, vu les allégations de la requête et la déclaration solennelle.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RELÈVE l’appelant de son défaut de produire son exposé dans le délai imparti; [ 7 ] ANNULE le constat de la caducité; [ 8 ] PERMET à l’appelant de déposer son exposé avant le 10 mars 2023; [ 9 ] PROLONGE le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée au 21 avril 2023; [ 10 ] RAYE le dossier du rôle de la Cour du 11 mai 2023; [ 11 ] DÉCLARE qu’une prochaine date au fond sera fixée par le maître des rôles de la Cour, une fois le dossier en état; [ 12 ] LE TOUT, sans les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.