2014 QCCA 550, 2014 QCCA 550

LSJPA — 1414 2014 QCCA 550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000157-148 (200-03-020980-132) (200-03-020979-134) (200-03-020981-130) (200-03-020984-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO BRETON (AH1479) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE X Me MARIE LAFOND (AX4458) (Centre communautaire juridique

A) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2014 par l'honorable Colette Duford de la Cour du Québec, district A. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 09 Observations de Me Breton quant à la requête pour suspendre l'exécution de la peine; Observations de Me Lafond; 10 h 12 Discussions quant aux conditions à respecter; 10 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné a autorisé l’appel d’une peine infligée à l’intimé qui comprend les ordonnances suivantes : - placement et surveillance pour une période de six mois dont l’application est différée (art. 42(2)

p) L.S.J.P.A. ); - (art. 105 L.S.J.P.A. ) respect des conditions de l’engagement relatif à la période de liberté sous conditions; - période probatoire avec suivi de 12 mois; - interdiction de possession d’armes (art. 51(1) L.S.J.P.A. ); - prélèvement de substances corporelles (art. 487.05(1) et

(2) C.cr. ). [ 2 ] Il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine durant l’appel tout en imposant des conditions à l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution de la peine; [ 4 ] ORDONNE l’exécution des peines prononcées dans les dossiers 200-03-020979-134, 200-03-020980-132, 200-03-020981-130 et 200-03-020984-134; [ 5 ] ORDONNE à l’intimé de contracter un engagement aux conditions suivantes : • Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; • Résider chez sa mère, madame A; • Se trouver à cet endroit à tous les jours entre 22 h 00 et 7 h 00 le matin, sauf en présence de sa mère et de monsieur B ou pour faire un travail légitime, ou encore, pour être à l’école; • Respecter les directives de sa mère, notamment quant aux heures d’entrée, aux amis et aux endroits fréquentés;

• Informer le greffier du tribunal pour adolescents de tout changement d’adresse; • Ne pas avoir à sa possession des armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou des substances explosives, ou avoir le contrôle ou la propriété; • Ne pas communiquer directement ou indirectement ni fréquenter ou se trouver en présence de Y, Z et C; • Ne pas se trouver à la résidence de C. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.