2014 QCCA 1659, 2014 QCCA 1659
Opinion
Droit de la famille — 142244 2014 QCCA 1659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024205-148 (450-04-011201-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT M... P... Me JEAN-FRANÇOIS LEBLOND ( Ratelle Ratelle & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... B... Me JOËL BLAIS ( Centre communautaire juridique de l’Estrie ) En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2014 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François.
NATURE DE L'APPEL : Famille – Mesures accessoires Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h23 Début de l'audience. Les procureurs déposent l’original d’un consentement à jugement. 11h24 Suspension de l'audience. 11h26 Reprise de l'audience. La Cour échange avec les procureurs. 11h28 La Cour prend acte du consentement et rend jugement – voir page suivante. 11h31 Fin de l'audience. (
s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte du consentement des parties concernant les ajustements à apporter aux paragraphes 49 et 50 du jugement de première instance, consentement dont l’original est joint à l’arrêt; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de le rendre conforme au consentement des parties et en conséquence MODIFIE : -
Le paragraphe 49, premier alinéa, pour y substituer les mots « dimanche 16 heures » aux mots « dimanche 18 heures »; -
Le paragraphe 50 pour y substituer « sortie […] » aux mots « sortie […] » et « au restaurant A situé à Ville E » aux mots « au terminus […] ». [ 3 ] Sans frais vu la nature du litige.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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