9124-4541 Québec inc. c. Intact, compagnie d'assurances 2015 QCCA 604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008763-143 (200-17-013404-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE PARTIES APPELANTES AVOCAT 9124-4541 QUÉBEC INC., VOLAILLE ACTON VALE INC. et NUTRI-CAILLE LTÉE Me MARC-ANDRÉ PLAMONDON (ABSENT) (Mercadante, Di Pace)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me JEAN-FRANÇOIS GAGNON (ABSENT) (Langlois, Kronströ

m) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA, FINANCIÈRE AGRICOLE, MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC et REVENU CANADA

En appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] Les appelantes doivent signifier et produire leur mémoire d’appel au plus tard le 7 avril 2015. Or, celles-ci indiquent que la preuve documentaire déposée à l’audience est très volumineuse et qu’une somme d’argent substantielle a dû être amassée et versée à

titre d’avance à la compagnie de confection du mémoire. [ 2 ] En raison des délais pour amasser l’argent nécessaire et du fait que la confection du mémoire nécessite plus de temps que prévu en raison de la complexité de l’affaire, les appelantes demandent que soit prolongé de 90 jours le délai de signification et de production de leur mémoire. [ 3 ] Vu le consentement écrit de l'avocat de l'intimé; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants au 7 juillet 2015 ; [ 7 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.