2019 QCCA 318, 2019 QCCA 318

Municipalité de la paroisse de Plessisville c. Ville de Plessisville 2019 QCCA 318 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009834-182 (415-17-001423-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE PLESSISVILLE M e LAHBIB CHETAIBI (ABSENT) (Tremblay, Bois)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE PLESSISVILLE M e KARINE BOIES (ABSENTE) M e PIERRE MARTIN (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT IMMEUBLES GRÉGOIRE & DESROCHERS INC. (LES CENTRES FUNÉRAIRES GRÉGOIRE & DESROCHERS INC.) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

CONSTRUCTION Y.G.C. INC. M e MARIE-HÉLÈNE BEAUDOIN (ABSENTE) (Delegatus services juridiques inc.) En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2018 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

NATURE DE L'APPEL : Municipal – Injonction interlocutoire Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’entente intervenue entre les parties pour soumettre leur litige à l’arbitrage devant la Commission municipale du Québec; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RETIRE le dossier du rôle du 21 février 2019; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer la date d’audition, compte tenu du temps requis et des disponibilités; [ 4 ] LE TOUT , sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.