2013 QCCA 1177, 2013 QCCA 1177

Deschatelets c. R. 2013 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005437-130 (550-01-062440-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 juillet 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KIM DESCHATELETS Me Patrick Cozannet PATRICK COZANNET AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Carole Lebeuf DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : La requête n'est pas contestée par le ministère public. 9 h 35 : Discussion entre la juge et Me Cozannet. 9 h 36 : Jugement-voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête répond aux conditions permettant d'autoriser la prorogation du délai d'appel : en effet, la requérante a manifesté son intention de faire appel à l'intérieur du délai de 30 jours; elle, sa mère et son avocat ont subséquemment fait diligence pour mettre en œuvre cette volonté; les moyens d'appel, qui soulèvent des questions de droit, sont soutenables. Le ministère public du reste ne conteste pas la requête. POUR CES MOTIFS: [ 2 ] La requête est accueillie et tient lieu d'avis d'appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.