2022 QCCA 670, 2022 QCCA 670

Gaeremynck c. Benmou 2022 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010481-221 (200-22-087635-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIELLE GAEREMYNCK Me RÉGIS THÉRIAULT (Thériault Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SAMIA BENMOU MARC-ANDRÉ LÉONARD Me ALAIN BÉLAND (Groupe RMP inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 28 février 2022 par l’honorable Christian Brunelle de la Cour du Québec, district de Québec (art. 363 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 32 Observations de Me Thériault; Échanges entre la Cour et Me Thériault; Me Thériault poursuit ses observations; 10 h 09 Observations de Me Béland; Échanges entre la Cour et Me Béland; Me Béland poursuit ses observations; 10 h 28 Réplique de Me Thériault; 10 h 29 Suspension; 10 h 42 Reprise; Arrêt; 10 h 43 Fin de l’audition.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière ARRÊT (Rectifié le 13 mai 2022) [ 1 ] La requérante a établi que le retard à déposer ses procédures découle d’une impossibilité d’agir. Par ailleurs, la requête ne satisfait pas les exigences sévères de l’article 30, al. 3 du Code de procédure civile.

Il n’y a ici aucune question de principe ni question de droit nouvelle ou faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 2 ] Le jugement de première instance ne comporte aucune erreur de droit et, pour le reste, la requérante cherche à obtenir une nouvelle appréciation de la preuve, ce qui n’est pas le rôle d’une Cour d’appel en l’absence d’une démonstration prima facie d’une injustice flagrante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJE T TE la requête pour permission d’appeler hors délai avec les frais de justice.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Gaeremynck c. Benmou 2022 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010481-221 (200-22-087635-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIELLE GAEREMYNCK Me RÉGIS THÉRIAULT (Thériault Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT

SAMIA BENMOU MARC-ANDRÉ LÉONARD Me ALAIN BÉLAND (Groupe RMP inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 28 février 2022 par l’honorable Christian Brunelle de la Cour du Québec, district de Québec (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 32 Observations de Me Thériault; Échanges entre la Cour et Me Thériault; Me Thériault poursuit ses observations; 10 h 09 Observations de Me Béland; Échanges entre la Cour et Me Béland; Me Béland poursuit ses observations; 10 h 28 Réplique de Me Thériault; 10 h 29 Suspension; 10 h 42 Reprise; Arrêt; 10 h 43 Fin de l’audition.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière ARRÊT [1] La requérante a établi que le retard à déposer ses procédures découle d’une impossibilité d’agir. Par ailleurs, la requête ne satisfait pas les exigences sévères de l’article 30, al. 3 du Code de procédure civile.

Il n’y a ici aucune question de principe ni question de droit nouvelle ou faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [2] Le jugement de première instance ne comporte aucune erreur de droit et, pour le reste, la requérante cherche à obtenir une nouvelle appréciation de la preuve, ce qui n’est pas le rôle d’une Cour d’appel en l’absence d’une démonstration prima facie d’une

injustice flagrante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] REJETE la requête pour permission d’appeler hors délai avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.