2022 QCCQ 8702, 2022 QCCQ 8702

Grimard c. Lepgae 2022 QCCQ 8702 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701697-211 DATE : 7 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ Steve GRIMARD

Partie demanderesse c. Sophie LEPAGE et Martine GIGUÈRE et Marie OUELLET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISER UN MOYEN TECHNOLOGIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une poursuite en réclamation de dommages-intérêts pour défaut de contenance d’une terre à bois achetée par le demandeur. [ 2 ] Mme Linda Dupuis, un témoin annoncé par la

partie défenderesse, ainsi que M. Marc Lepage, la personne désignée par la défenderesse Sophie Lepage pour la représenter à l’audience, demandent tous deux de procéder par visioconférence à l’audience prévue le 17 novembre 2022. [ 3 ] Ils expliquent qu’ils habitent à Montréal et qu’il leur sera difficile d’être à Sherbrooke à l’heure de la convocation à la date prévue. [ 4 ] Il ne s’agit pas d’une raison suffisante pour écarter le principe de la présence obligatoire des parties et témoins au procès. Tout au plus, la raison qu’ils invoquent constitue un inconvénient.

Ils devront prendre les moyens nécessaires pour être présents à la Cour. [ 5 ] Au surplus, dans une décision récente, la soussignée avait déjà indiqué qu’à

part la défenderesse, Mme Marie Ouellet, les autres parties et témoins devraient être présents au Tribunal [1] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de Mme Linda Dupuis et M. Marc Lepage d’utiliser un moyen technologique pour participer à l’audience du 17 novembre 2022.

__________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.