2010 QCCA 844, 2010 QCCA 844

Robert c. R. 2010 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004652-101 (755-01-020159-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN ROBERT Me Katia Léontieff INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Martin Joly Procureur aux poursuites criminelles et pénale

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 26 MARS 2010 PAR L’HONORABLE ELLEN PARÉ DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT D'IBERVILLE Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 36 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 : Me Martin Joly ne conteste pas la requête 9 h 36 : PAR LA JUGE Jugement – voir page 3 Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières JUGEMENT

[ 1 ] VU l'absence de contestation et l'avis d'appel. [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.