2017 QCCQ 9258, 2017 QCCQ 9258

Protection de la jeunesse — 173830 2017 QCCQ 9258 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010651-155 DATE : 30 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2007 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2007, elle est âgée de 10 ans. [ 2 ] Le 24 mai 2016, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et à

titre de mesures finales, ordonne son hébergement en famille d’accueil, accompagné de diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la prolongation de l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour quelques semaines seulement, soit le temps que le père trouve un logement lui permettant de recevoir ses enfants auprès de lui. Le DPJ recommande également que la famille soit accompagnée d’un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère est présente et représentée par avocat.

Elle consent aux mesures recherchées et s’engage à poursuivre ses démarches pour mettre un terme à sa dépendance. [ 5 ] De son côté, le père est également présent et représenté par avocat. Ce dernier consent aux mesures recherchées. [ 6 ] L’avocat de l’enfant exprime son accord aux mesures recherchées bien qu’il aurait privilégié une mesure intérimaire. LES FAITS : [ 7 ] Les mois qui suivent le placement de X en famille d’accueil laissent voir des changements positifs chez celle-ci. Bien qu’il lui arrive toujours de tester les limites, X respecte davantage l’encadrement mis en place.

Elle est de plus en plus organisée et autonome. Elle nécessite tout de même beaucoup d’attention de la part de l’adulte. [ 8 ] X demeure une enfant très gênée, ayant peu confiance en elle et qui a peur du rejet. Ses difficultés se reflètent dans différentes sphères, notamment dans ses relations interpersonnelles. [ 9 ] La relation avec son frère, Y, est également marquée par les conflits. [ 10 ] X est en progression constante au niveau de ses apprentissages. [ 11 ] Sur le plan de la santé, elle a un problème de déviation de la hanche et comme la consultation a tardé, elle aura un handicap toute sa vie.

Elle doit voir un podiatre sous peu. [ 12 ] En juillet 2016, le DPJ reçoit un nouveau signalement la concernant relativement à un risque d’abus sexuels dû à la présence de l’un des fils de la conjointe du père dans le milieu familial. Ce signalement ne sera finalement pas retenu. [ 13 ] Actuellement, X vit des réussites et en est très fière.

[ 14 ] La situation de Y connait elle aussi des changements majeurs depuis quelques mois. Il intègre davantage les routines et développe peu à peu son autonomie. Il bénéficie d’un suivi médical et d’une médication appropriée en raison de ses difficultés et les impacts positifs se font déjà sentir au niveau de ses comportements. [ 15 ] Il progresse au plan scolaire, tant au niveau comportemental, qu’académique.

Par ailleurs, certaines difficultés comportementales ont refait surface depuis le mois de mars 2017. [ 16 ] Y présente plusieurs comportements d’attachement problématiques et une attention particulière doit être accordée à cet aspect. Au niveau de son profil de sécurité affective, il présente un profil très bas dans sa relation avec sa mère. [ 17 ] X et Y voient leur père de façon régulière et bénéficient de contacts prolongés avec ce dernier. Les enfants apprécient ces moments et les activités qu’ils font ensemble.

Ils ont hâte de retourner vivre auprès de leur père qui de son côté, souhaite le retour de ses enfants auprès de lui. [ 18 ] Suite au prononcé de la dernière ordonnance, le père poursuit son implication auprès de ses enfants et se met en action dans plusieurs sphères de sa vie.

Il collabore à l’intervention sociale, s’intéresse au cheminement scolaire de ses enfants, s’implique dans les diverses démarches requises au niveau de leur santé et s’est trouvé un emploi. [ 19 ] Selon l’intervenant, monsieur [intervenant 1], le père est conscient des difficultés qui pourraient se présenter en ayant les enfants à temps complet avec lui, mais il demeure certain que le père saura tout mettre en place pour que leur retour se passe bien.

Le suivi du DPJ l’accompagnera dans cette nouvelle réalité. [ 20 ] De son côté, la situation de la mère est caractérisée par l’instabilité suivant son séjour en cure de désintoxication (conjoint, logement). [ 21 ] En juin 2016, elle entame de nombreuses démarches personnelles, qu’elle délaisse peu de temps après. Elle reconnait une consommation de cannabis et d’amphétamines ainsi que les impacts sur sa vie personnelle. [ 22 ] Le 22 novembre 2016, les intervenants accompagnent la mère au Centre Portage dans le cadre d’une rencontre d’évaluation de sa toxicomanie.

Elle fait alors preuve de transparence et confirme qu’elle consommait des amphétamines, de l’alcool et du cannabis lorsqu’elle avait les enfants à sa charge. Suite au retrait de ceux-ci, elle affirme avoir perdu le contrôle de sa consommation. Elle reconnait ses problèmes d’agressivité et avoir eu recours à des comportements délinquants.

Elle est consciente que la situation ne peut plus durer. [ 23 ] Elle affirme avoir cessé la consommation d’amphétamines depuis la période des Fêtes 2016. [ 24 ] Depuis, les intervenants observent des changements positifs chez la mère, malgré sa consommation régulière de cannabis. [ 25 ] Jusqu’en décembre 2016, les visites familiales demeurent difficiles à gérer pour la mère qui peine à mettre un encadrement sécurisant.

Il lui arrive également de faire de fausses promesses aux enfants ce qui, inévitablement, génère des déceptions. [ 26 ] En date du 16 octobre 2016, un événement survient avec la mère lors d’une visite à SOS jeunesse. Les responsables de l’organisme soupçonnent chez la mère un état de consommation et refusent, par la suite, de recevoir la mère en contacts supervisés. [ 27 ] En janvier 2017, la décision est prise de séparer les contacts mère/enfants. Des changements positifs sont alors observés, tant au niveau des comportements des enfants que des capacités parentales de la mère.

Cette dernière est davantage en mesure de donner une attention particulière à chacun de ses enfants. Elle reconnait qu’il lui est difficile de s’occuper des quatre enfants en même temps. [ 28 ] Lors de l’audition, la mère annonce qu’elle est enceinte. Elle précise qu’elle n’a pas pris de décision relativement à la poursuite ou non de cette nouvelle grossesse. ANALYSE : [ 29 ] Les deniers mois montrent une évolution positive des enfants à plusieurs niveaux.

Tous deux nécessitent un accompagnement soutenu de l’adulte afin de maintenir les acquis réalisés. [ 30 ] X a besoin d’une attention positive et constante de l’adulte afin de se déployer pleinement. [ 31 ] Y nécessite un encadrement stable et constant, notamment en raison de ses difficultés au niveau de l’attachement. [ 32 ] De son côté, le père a su demeurer impliqué auprès de ses enfants et surtout, il a mis en place toutes les conditions nécessaires pour permettre un retour des enfants dans son milieu familial.

Il chemine tant au niveau personnel que parental, ce qui lui permet aujourd’hui de prendre un plus grand rôle dans la vie de ses enfants. [ 33 ] Bien qu’elle ait tardé à entreprendre une démarche véritable pour mettre un terme à ses problèmes de consommation, la mère s’engage aujourd’hui à poursuivre les démarches récemment entamées afin de mettre un terme à cette dépendance, une fois pour toutes. [ 34 ] Le Tribunal souligne la transparence dont elle a su faire preuve dans le cadre du suivi social et qui a permis de cibler ses véritables besoins.

Cette collaboration lui permet de prendre une place plus positive auprès de ses enfants tout en demeurant sensible à leurs besoins. [ 35 ] Elle doit démontrer qu’elle est en mesure de demeurer sobre et adopter un mode de vie adéquat, dans une perspective de long terme. La mère semble faire de meilleurs choix depuis quelques mois, il est important que ces changements se maintiennent dans le

temps. [ 36 ] Le retour des enfants auprès de leur père est souhaité par tous. Le père ne doit pas hésiter à faire appel aux intervenants si des difficultés dans la gestion du quotidien devaient se présenter. Il est important de tout mettre en œuvre pour s’assurer du succès de cette mesure, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants. [ 37 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis ; [ 40 ] ORDONNE qu’ils soient confiés à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 30 août 2017 et ORDONNE qu’à compter de cette date, les enfants soient confiés à leur père ; [ 41 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 42 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment que la mère s’implique dans une démarche thérapeutique en lien avec sa problématique de consommation ; [ 43 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à participer à une telle démarche ; [ 44 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère soient déterminés de concert entre toutes les parties quant à leur fréquence et modalités, mais AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à superviser lesdits contacts si jugé nécessaire ; [ 46 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille ; [ 47 ] LE TOUT pour une période d’une année ; [ 48 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 50 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Me Chantal Dinel Procureure du père Date d’audience : 30 mai 2017 MPB/il