2022 QCCQ 8641, 2022 QCCQ 8641

Di Croce c. Frechette 2022 QCCQ 8641 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035251-196 DATE : 9 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Di Croce Julien et Jessica Roach Parties demanderesses c. Dominic Frechette et Audrey Daelman Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

Aperçu [ 1 ] En septembre 2019, Madame Roach et Monsieur Di Croce (les Demandeurs) déposent devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec une demande introductive d’instance en dommages pour vices cachés et fausses déclarations. [ 2 ] En novembre 2019, Madame Daelman et Monsieur Fréchette (les Défendeurs) produisent une défense. En janvier 2020 le syndic Raymond Chabot Inc. émet et produit un Avis de suspension des procédures pour Madame Daelman. En janvier 2022 les parties reçoivent un avis de convocation à l’audience. [ 3 ] Tel que prévu, le procès débute le 23 mars 2022.

Or, à la fin de l’audience, Monsieur Fréchette avise le Tribunal et les Demandeurs que le syndic de faillite Jean Fortin & Associés a émis le 8 février 2022 un

Avis de suspendre les procédures en vertu de l’

article 69.3 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Les Demandeurs soutiennent n’avoir jamais été informés de ce développement. [ 4 ] Le Tribunal suspend l’audience afin de permettre aux parties de discuter avec leurs conseillers respectifs des conséquences de cette information. Une nouvelle date d’audience est retenue et les parties sont autorisées à transmettre leurs commentaires au Tribunal. [ 5 ] Le 28 avril 2022, les Demandeurs notifient une procédure portant le

titre de Contestation des demandeurs à la suspension d’instance ordonnée le 23 mars 2022. Dans leurs conclusions, ils demandent notamment au Tribunal d’« ordonner une continuation du procès afin d’obtenir un jugement sur la Demande introductive d’instance des demandeurs produites le 12 septembre 2019. » [ 6 ] Monsieur Fréchette s’oppose à cette procédure. Question en litige [ 7 ] Afin de trancher le litige, le Tribunal doit répondre à la question suivante : • Les Demandeurs peuvent-ils procéder contre les Défendeurs suite à la réception et la production au dossier de la Cour des avis de suspension des procédures émis par un syndic de faillite ? *** Analyse [ 8 ] La

Loi sur la faillite et l'insolvabilité ( LFI ) [1] crée un mécanisme de sursis obligatoire qui permet au syndic de suspendre, à sa discrétion, les procédures intentées contre les Défendeurs. [2] En effet, à compter du dépôt de la cession de biens, leurs créanciers n’ont aucun recours contre eux ou contre leurs biens.

Les Demandeurs ne peuvent donc intenter ou continuer une réclamation en justice, une mesure d’exécution ou tout autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite. [3] [ 9 ] S’ils souhaitent continuer leurs procédures contre les Défendeurs, les Demandeurs doivent obtenir l’autorisation de la Cour supérieure. [4] Autrement dit, « lors de la faillite d’un débiteur, le créancier ayant une réclamation prouvable doit tout arrêter. [5] »

Ainsi, la faillite suspend les recours déjà entamés par les Demandeurs. [6] [ 10 ] Compte tenu de la preuve, et vu les avis de suspensions émis par les syndics Raymond Chabot Inc. pour Madame Daelman et Jean Fortin & Associés Syndics Inc. pour Monsieur Fréchette, il n'y a pas lieu de continuer les procédures. [7] En conséquence, le Tribunal ne peut prononcer un jugement en faveur des Demandeurs puisque ces derniers n’ont pas obtenu de la Cour supérieure l’autorisation de continuer leurs procédures. [8] Pour ces motifs, le Tribunal : Prend acte de l’avis de suspension de procédures déposé au dossier de la Cour au sujet d’Audrey Daelman par le syndic Raymond Chabot Inc. en vertu des articles 69 et suivants de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; Prend acte de l’avis de de suspension de procédures déposé au dossier de la Cour au sujet de Dominic Fréchette par le syndic Jean

Fortin & Associés Syndics Inc. en vertu des articles 69 et suivants de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; Sursoit aux procédures contre Audrey Daelman et Dominic Fréchette ; Le tout sans frais. __________________________________ Jean-François Mallette , j.c.q. Dates d’audiences : 23 mars et 9 septembre 2022