2013 QCCA 105, 2013 QCCA 105

D.R. c. De.R. 2013 QCCA 105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023093-123 ( 405-17-001393-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT D... R... Me Benoit Paris MORRONE AVOCATS INC. INTIMÉ AVOCAT DE... R... Me Raymond Clair CLAIR BERGERON GAGNON ROY AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2012 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. Requête de l'appelante pour permission de procéder selon la voie accélérée. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audition. 9 h 40 Argumentation de Me Clair. 9 h 56 Argumentation de Me Paris. 10 h 06 Suspension. 10 h 11 Reprise. 10 h 11 Arrêt rendu par la Cour. Voir page 3. 10 h 16 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c. [ 2 ] Le pourvoi n'est pas nécessairement voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour procéder selon la voie accélérée, sans frais; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 mars 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 avril 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée 90 minutes sur le prochain rôle disponible lorsqu'il sera en état.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.