2019 QCCQ 9784, 2019 QCCQ 9784
Opinion
Protection de la jeunesse — 19759 2019 QCCQ 9784 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-49-000043-191 DATE: 27 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN J.C.Q ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une Demande , de la Directrice de la protection de la jeunesse, en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de X, née le [...] 2004, en centre de réadaptation pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT les consentements aux conclusions; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque le 26 février 2019, X est hébergée en centre de réadaptation par l’application d’une mesure de protection immédiate; [ 4 ] CONSIDÉRANT, en effet, que l’adolescente manifeste des troubles sérieux de comportements qui la mettent en danger dont, des fugues, de la consommation de drogues alors qu’elle peut aussi s’en prendre physiquement à elle-même et tenir des propos suicidaires; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande partiellement; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement : • En centre de réadaptation; [ 7 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescent et ses parents à ceux qui se feront selon entente entre les parties; [ 8 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure.
__________________________________ LINE GOSSELIN , J.C.Q. M e Ariane Beaulieu, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Ève Morel pour Me Marie-Christine Fournier, pour l’adolescente Les parents, personnellement Date d’audience : 27 février 2019 Date de signature et de dépôt au greffe: 6 mars 2019 /mr
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