2017 QCCA 1358, 2017 QCCA 1358

Gestion immobilière Bégin inc. c. 9156-6901 Québec inc. 2017 QCCA 1358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009579-175 (200-22-078996-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 août 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GESTION IMMOBILIÈRE BÉGIN INC. Me STEVEN CÔTÉ (Thivierge, Labbé) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9156-6901 QUÉBEC INC. et 9134-2477 QUÉBEC INC. Me GILLES SAVARD

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS

En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2017 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 43 Me Savard dépose une pièce; 9 h 44 Observations de Me Côté; Observations du juge; Me Côté poursuit; 9 h 53 Observations de Me Savard; Observations du juge; Me Savard poursuit; 10 h 08 Réplique de Me Côté; 10 h 10 Jugement; 10 h 11 Le juge invite les parties à se prévaloir du processus de conférence de règlement à l’amiable; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler satisfait aux critères de l’article 30 C.p.c ., notamment en ce qui a trait aux questions reliées à l’interprétation du texte de l’acte de vente, au devoir de coopération imparti au mandant et aux exigences de la bonne foi dans

l’exercice des droits des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 6 octobre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 10 novembre 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 des R.p.c . [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.