2017 QCCQ 9672, 2017 QCCQ 9672

Boivin c. M.L. 2017 QCCQ 9672 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000198-173 DATE : 22 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ LISE BOIVIN, directrice adjointe, volet administratif des services professionnels et Hôpital Le Royer (ÉTABLISSEMENT DU centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) Demandeurs c. M...

L..., né le [...] 1976 Défendeur et S... LI...

Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Article 30 C.C.Q) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la demande en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] Vu la signification de la demande et de l’avis de présentation au défendeur et au mis en cause; [ 3 ] Vu la déclaration de l’avocat du défendeur indiquant que ce dernier ne désire pas contester la demande; [ 4 ] Vu les rapports médicaux et psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c. (P-1); [ 5 ] Vu la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 6 ] Vu qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental; [ 7 ] Vu l’

article 30 du Code civil du Québec et les articles 396 et suivants du Code de procédure civile; [ 8 ] Vu l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ABRÈGE le délai de présentation; [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’hôpital Le Royer (établissement du Centre

intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) ou à tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 30 jours soit du 22 août 2017 au 21 septembre 2017 inclusivement; [ 12 ] AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux ( L.R.Q.., c.S.-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; [ 13 ] AUTORISE tout agent de la paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; [ 14 ] LE TOUT sans les frais de justice. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Clémence Richard Leblanc Dostie, avocats Avocate des demandeurs Me Jean-Yves Groleau Aide juridique Baie-Comeau Avocat du défendeur Date d’audience : 22 août 2017