2011 QCCA 1484, 2011 QCCA 1484

H.E. c. L.G. (Succession de) 2011 QCCA 1484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021387-113 ( 500-17-015686-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT H... E... Me Paul-Yvan Martin MARTIN, CAMIRAND, PELLETIER INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE TRUST ROYAL, EN QUALITÉ DE LIQUIDATRICE DE LA SUCCESSION DE L... G… Me Mathieu Bouchard IRVING MITCHELL KALICHMAN MISES EN CAUSE AVOCAT J… E... LA SUCCESSION DE FEU LA... EK..., en reprise d'instance

Requête de l'appelant en prolongation de délai pour production d'un cautionnement. Requête de l'intimée en rejet d'appel pour défaut de fournir un cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 53 Début de l'audition. 12 h 53 Argumentation de Me Martin. 12 h 58 Suspension. 13 h 02 Reprise. 13 h 02 Me Bouchard n'a pas à plaider. 13 h 02 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant n'avance aucun motif sérieux au soutien de sa requête en prolongation du délai pour déposer le cautionnement imposé par la Cour.

POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête de l'appelant en prolongation de délai pour dépôt d'un cautionnement, avec dépens; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.